Droit du travail & RH

Titre-mobilité : solution de paiement dématérialisée pour encourager les transports respectueux de l’environnement
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Publié le par dans Rémunération.

La loi d’orientation des mobilités votée fin 2019 a pour objectif d’améliorer la mobilité des salariés. Afin d’encourager l’usage de moyens de transport vertueux, l’employeur peut prendre en charge une partie des frais dans le cadre du forfait mobilités durables en mettant en place le titre-mobilité. Ce dispositif de paiement en vigueur depuis le 1er janvier 2022 est calqué sur celui des titres restaurant. Un décret fixe les modalités.

Transport des salariés : le forfait mobilités durables

La loi d’orientation des mobilités ouvre la possibilité aux employeurs de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés qui se déplacent entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :

  • avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel et, depuis le 1er janvier 2022, leur engin de déplacement personnel motorisé (trottinettes électriques, les gyroroues électriques, etc.) ;
  • en utilisant le covoiturage (passager/conducteur) ;
  • en transports publics de personnes (à l’exception des frais d’abonnement qui sont déjà obligatoirement pris en charge à hauteur de 50 % minimum) ;
  • à l’aide d’autres services de mobilité partagés :
    • la location ou la mise à disposition en libre-service de cyclomoteur, de motocyclette, de cycle et de cycle à pédalage assisté, ainsi que les engins de déplacement personnel (motorisé ou non), avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés ;
    • les services d'autopartage de véhicule à moteur, à condition que ces véhicules soient à faibles émissions (électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène).

Cette indemnité exonérée de cotisation s’applique dans le cadre du forfait mobilités durables. Le dispositif est mis librement en place par les entreprises contrairement à la participation des employeurs aux frais de transports publics (obligatoire à hauteur de 50 % des titres d’abonnement).

Le montant du forfait mobilités durables, les modalités et les critères de prise en charge sont déterminés par accord d’entreprise (ou interentreprises), et à défaut par accord de branche. Sachez également qu’à défaut d’accord, la prise en charge peut être mise en œuvre par décision unilatérale après consultation du comité social et économique (Code du travail, art. L. 3261-3-1).

La limite globale de prise en charge des frais de transport est de 500 euros par salarié et par an, voire 600 euros sous certaines conditions (cumul forfait mobilités durables/prise en charge obligatoire des frais de transports publics).

Transport des salariés : le titre-mobilité

Le forfait mobilités durables peut prendre la forme d’une solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée : le titre-mobilité. Ce titre est émis par une société spécialisée qui les cède à l’employeur contre paiement.
Ce nouveau dispositif entré en vigueur le 1er janvier 2022 fonctionne sur le même principe que les titres restaurant.

Le titre de paiement utilisé par le salarié mentionne :

  • le nom et l'adresse de l'émetteur du titre ;
  • le nom du salarié.

L’émetteur doit s’assurer que le salarié a un accès direct sur l’équipement terminal, par voie téléphonique ou, à sa demande, par message textuel. L’accès au solde du compte personnel de titre-mobilité doit être permanent et gratuit. Le dispositif indique, le cas échéant, le montant qui n'est plus susceptible d'être utilisé que dans un délai de moins d'un mois.

La durée de validité des titres-mobilité s'étend au moins jusqu'au dernier jour de l'année civile au cours de laquelle ils ont été émis.

Les titres-mobilités peuvent être utilisés par le salarié pour le paiement de services et de biens auprès des entreprises agrémentées par le ministère en charge des Transports et qui fournissent les services suivants :

  • vente de cycles et cycles à pédalage assisté ;
  • vente de détail d'équipements pour cycles et cycles à pédalage assisté ;
  • entretien et réparation de cycles et cycles à pédalage assisté ;
  • vente de titres permettant l'accès à un stationnement sécurisé pour cycles ;
  • assurance pour cycles et cycles à pédalage assisté ;
  • location, quelle qu'en soit la durée, et mise à disposition en libre-service de cycles, cycles à pédalage
  • assisté, engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes ;
  • vente d'engins de déplacement personnels motorisés ;
  • services de covoiturage ;
  • location de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène en libre-service et accessibles sur la voie publique ;
  • vente de titres de transport en commun ;
  • vente de détail de carburants ;
  • vente d'alimentation ou recharge pour véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.
Si vous fournissez au moins un de ces biens ou services, vous pouvez déposer une demande d’agrément au ministre chargé des transports via la plateforme demarches.simplifiees.


Décret n° 2021-1663 du 16 décembre 2021 relatif au titre-mobilité, Jo du 17

Arrêté du 23 décembre 2021 relatif à l'agrément des organismes acceptant le titre mobilité, Jo du 31

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