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Titre restaurant : le plafond de 25 euros confirmé par décret

Publié le 30/09/2022 à 09:50, modifié le 04/10/2022 à 14:57 dans Rémunération.

Temps de lecture : 2 min

C’est confirmé, le plafond d’utilisation des titres restaurant est bien de 25 euros à partir du 1er octobre 2022. Le décret pris en ce sens ne prévoit pas de date de fin pour cette mesure mais le Gouvernement en annonce une.

Titres restaurant : de nombreux changements récents

La réglementation relative aux titres restaurant vient de connaître plusieurs changements.

Compte tenu de l’inflation, le plafond d’exonération connaît ainsi une nouvelle limite pour les titres émis entre le 1er septembre et le 31 décembre 2022 : 5,92 euros au lieu de 5,69.

Autre nouveauté : depuis le 18 août, il est possible d’utiliser les titres restaurant pour acquitter en tout ou en partie le prix de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable. De nombreux produits sont ainsi concernés comme la viande ou le poisson non transformé, les pâtes, le riz, les œufs ou encore la farine.

Ces produits doivent toutefois être achetés auprès d’une personne ou d’un organisme exerçant la profession de restaurateur, d'hôtelier restaurateur ou une activité assimilée, ou la profession de détaillant en fruits et légumes.

Cette mesure s’applique jusqu’au 31 décembre 2023.

Enfin la dernière nouveauté attendue concerne le plafond d’utilisation des titres restaurant pour lequel il avait été annoncé qu’il allait être relevé à 25 euros mais on ignorait encore à partir de quand et pour combien de temps. Un décret vient d’être publié à ce sujet.

Titres restaurant : le plafond d’utilisation de 25 euros applicable à partir du 1er octobre 2022

Le décret publié le 30 septembre précise que le montant maximal journalier d'utilisation des titres restaurant passe de 19 à 25 euros à compter du 1er octobre 2022.

Ce texte ne comporte pas de date de fin. Le Gouvernement mentionne en revanche sur son site qu’il sera possible jusqu’au 13 décembre 2023 de régler au maximum 25 euros en titres-restaurant. Ce même site annonce également qu’il serait possible de les utiliser les dimanches et les jours fériés. Cette tolérance ne figure cependant pas dans le décret.

Concrètement, cette annonce étant sans valeur juridique la seule certitude aujourd’hui est que le plafond d’utilisation est de 25 euros depuis le 1er octobre. A suivre !

Dernière minute : le site du Gouvernement a modifié sa page pour confirmer que la mesure est pérenne et qu'il n'y a pas d'application les dimanches et jours fériés...

Décret n° 2022-1266 du 29 septembre 2022 relevant le plafond d'utilisation des titres-restaurant, Jo du 30

Gouvernement.fr, actualité du 29 septembre 2022, Titres-restaurant, Passeport prévention… Ce qui change au 1er octobre 2022

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Anne-Lise Castell

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot

Diplômée du master 2 DPRT de la faculté de droit de Montpellier et experte en droit social, je suis spécialisée dans la rédaction juridique. Au sein des Editions Tissot, je participe à l'animation …