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Titre restaurant : le plafond d’exonération et le plafond journalier d’utilisation bientôt augmentés !

Publié le 26/07/2022 à 14:55 dans Rémunération.

Temps de lecture : 3 min

Le plafond d’exonération des titres restaurant devrait prochainement être revu à la hausse. Le plafond journalier de paiement pourrait également passer à 25 euros. Mais à partir de quand exactement et dans quel cadre ?

Un plafond d’exonération des titres restaurant porté à 5,92 euros ?

La participation patronale au financement des titres restaurant 2022 est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu sous la double condition :

  • qu’elle soit comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre ;

  • et qu’elle soit inférieure à un certain montant.

Ce montant à ne pas dépasser est relevé chaque année dans la même proportion que la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac (entre le 1er octobre de l'avant-dernière année et le 1er octobre de l'année précédant celle de l'acquisition des titres restaurant).

Pour les titres restaurant 2022, la limite est de 5,69 euros.

Un amendement adopté par l’Assemblée nationale, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2022, prévoit toutefois de déroger à cette règle en portant la limite à 5,92 euros.

Cela vaudrait pour les titres émis entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2022.

Notez le

Le projet de loi de finances rectificative pour 2022 est encore en discussion au Parlement et ne sera définitivement applicable qu’après son adoption et sa publication au Journal officiel.

Le plafond d’utilisation des titres restaurant devrait passer à 25 euros

Depuis le 1er juillet 2022, le plafond journalier de paiement des titres restaurant est fixé à 19 euros.

Jusqu’au 30 juin 2022 et pendant plus de 2 ans la valeur de ce plafond avait été doublée dans les restaurants, hôtels-restaurants et débits de boissons assimilés afin de soutenir le secteur de la restauration impacté par la crise sanitaire. Mais le plafond de 38 euros ne s’applique plus depuis le 1er juillet.

Le ministre de l’Economie, Bruno le Maire, s’est dit toutefois favorable afin de « rendre la vie moins coûteuse » au fait de relever la limite de 19 euros à 25 euros. Ce nouveau plafond de 25 euros pourrait s’appliquer dès le mois de septembre.

Un décret devrait normalement venir acter cette augmentation annoncée.

Notez le

Du fait de la crise sanitaire et jusqu’au 1er juillet 2022, il était exceptionnellement possible d’utiliser les titres restaurant les dimanches et jours fériés dans les restaurants, les hôtels-restaurants ou les débits de boissons assimilés. Cette possibilité ne devrait quant à elle pas faire son retour.

Annonce faite par Bruno Le Maire le 22 juillet 2022
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 à l’issue de la séance du 25 juillet 2022 à l’Assemblée nationale

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Anne-Lise Castell

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot

Diplômée du master 2 DPRT de la faculté de droit de Montpellier et experte en droit social, je suis spécialisée dans la rédaction juridique. Au sein des Editions Tissot, je participe à l'animation …