Droit du travail & RH

Titre restaurant : modalités d’utilisation adaptées jusqu’au 28 février 2022

Publié le par dans Rémunération.

Afin de soutenir le secteur de la restauration, l’Etat avait simplifié l’utilisation des titres restaurant et valorisé le plafond de paiement. Ces mesures provisoires devaient prendre fin le 31 août. Mais un communiqué de presse du ministère de l’Economie du 24 août avait annoncé la prolongation du dispositif provisoire. Il manquait juste le décret qui vient d’être publié au Journal officiel.

Afin d’encourager les Français à utiliser leurs titres restaurant dans les restaurants et ainsi soutenir le secteur, depuis le 12 juin 2020, leurs règles d’utilisation sont assouplies.

Le dispositif provisoire devait s’appliquer, dans un premier temps, jusqu’au 31 décembre 2020. Les mesures ont été prolongées jusqu’au 31 août 2021. On savait qu’il y aurait une prolongation du dispositif suite à la communication du ministère de l’Economie du 24 août mais on attendait le décret.

Le décret prolongeant les dérogations temporaires aux conditions d’utilisation des titres restaurant a été publié le 21 octobre 2021.

Titre restaurant : dimanches et jours fériés (art. 1)

En principe, les titres restaurant ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés. Une dérogation s’applique bien entendu pour les salariés qui travaillent ces jours-là.

En raison des conséquences notamment économiques de la crise sanitaire, depuis le 12 juin 2020, les titres restaurant sont utilisables les dimanches et jours fériés dans les restaurants, les hôtels-restaurants ou les débits de boissons assimilés.

Notez-le
Les personnes ou organismes exerçant une autre activité assimilée ou la profession de détaillant en fruits et légumes sont exclus de ce dispositif provisoire.

Suite à la publication du décret, cette mesure est donc officiellement prorogée jusqu’au 28 février 2022.

Titre restaurant : doublement du plafond de paiement (art. 2)

En principe, le plafond de paiement quotidien des titres restaurant est de 19 euros.

Mais pour les restaurants et hôtels-restaurants ou les débits de boissons assimilés, la valeur du plafond est doublée. Le plafond de paiement est fixé à 38 euros. La mesure reste en vigueur jusqu’au 28 février 2022.

Attention
Ce nouveau décret ne prolonge pas la validité des titres restaurant 2020. Ils ne sont plus valables depuis le 1er septembre 2021.

Vous vous posez des questions sur la fourniture des titres restaurant, la limite d’exonération de la part patronale ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Responsable et gestionnaire paie ».


Décret n° 2021-1368 du 20 octobre 2021 portant dérogations temporaires aux conditions d'utilisation des titres restaurant, Jo du 21