Droit du travail & RH

Titre restaurant : modalités d’utilisation adaptées jusqu’au 31 août 2021

Publié le par dans Rémunération.

Les mesures étaient connues mais devaient être confirmées par décret. C’est chose faite. Les titres restaurant peuvent toujours être utilisés les dimanches et jours fériés et le doublement du plafond de paiement reste en vigueur, sous certaines conditions. A savoir également que les titres 2020 peuvent être utilisés jusqu’au 31 août 2021.

Avec les confinements, les mesures sanitaires mises en place, les salariés ont accumulé des titres restaurant, faute de pouvoir les utiliser.

Afin de soutenir les restaurateurs et encourager les Français à consommer dans les restaurants, depuis le 12 juin 2020, le Gouvernement avait assoupli les règles d’utilisation des titres. Ces dispositions devaient prendre fin le 31 décembre 2020.

Mais, dans un communiqué de presse du 4 décembre 2020, le ministère de l’Economie des Finances et de la Relance avait annoncé que les mesures d’assouplissement des modalités d’utilisation du titre restaurant allaient être prolongées jusqu’au 1er septembre 2021 inclus.

Un décret, publié le 3 février 2021, confirme la communication ministérielle. Mais attention, les mesures d’assouplissement s’appliquent jusqu’au 31 août 2021.

Titre restaurant : validité des titres 2020 prorogée (art. 1)

En principe, les titres restaurant ne peuvent être utilisés en paiement d'un repas à un restaurateur ou à un détaillant en fruits et légumes que pendant l'année civile dont ils font mention et durant une période de deux mois à compter du 1er janvier de l'année suivante (Code du travail, art. R. 3262-5).

C’est-à-dire que les titres restaurant 2020 ne peuvent plus être utilisés après le 1er mars 2021. Mais le décret proroge leur validité jusqu'au 31 août 2021.

Notez-le
Les titres non utilisés au cours de cette période et qui vous sont rendus par les salariés au plus tard au cours de la quinzaine suivante sont échangés gratuitement contre un nombre égal de titres émis pour l'année civile 2021.

Titre restaurant : dimanches et jours fériés (art. 2)

Sauf décision contraire de l’employeur, les titres restaurant ne sont, en principe, pas utilisables les dimanches et jours fériés. Cette dérogation ne peut concerner que les salariés qui travaillent ces jours-là.

Mais, depuis le 12 juin 2020, les titres restaurant sont utilisables les dimanches et jours fériés dans les restaurants, les hôtels-restaurants ou les débits de boissons assimilés.

Cette mesure est prorogée jusqu’au 31 août 2021.

Attention
Les personnes ou organismes exerçant une autre activité assimilée ou la profession de détaillant en fruits et légumes sont exclus de cet assouplissement provisoire.

Titre restaurant : doublement du plafond de paiement (art. 3)

En principe, le plafond d’utilisation quotidien des titres restaurant est de 19 euros. Mais depuis juin 2020, ce plafond de paiement est doublé lorsqu’ils sont utilisés dans des restaurants et hôtels-restaurants ou des débits de boissons assimilés à ceux-ci. Pour ces secteurs, le plafond de paiement est fixé à 38 euros jusqu’au 31 août 2021.

Pour les autres commerces acceptant les titres restaurant, le plafond de paiement reste fixé à 19 euros.

Vous vous posez des questions sur la fourniture des titres restaurant, la limite d’exonération de la part patronale ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Responsable et gestionnaire paie ».


Décret n° 2021-104 du 2 février 2021 portant dérogations temporaires aux conditions d'utilisation des titres-restaurant, Jo du 3