Titre restaurant : nouvelle limite d’exonération confirmée par le BOSS pour 2023
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Il se peut que les informations contenues dans cet article et les liens ne soient plus à jour.
Un décret publié le 2 juin revalorise la limite d’exonération d’impôt sur le revenu de la contribution patronale à l’acquisition de titres restaurant pour l’imposition des revenus 2023. Mais problème, ce montant ne correspond à celui fixé par la loi de finances 2023, ni à la valeur communiquée par le BOSS et le réseau des URSSAF en début d’année. Problème résolu, le BOSS s’aligne sur la nouvelle valeur fixée par l’Administration fiscale.
Titre restaurant : limite d’exonération fixée par la loi de finances 2023
La participation patronale au financement des titres restaurant est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu sous la double condition :
qu’elle soit comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre ;
et qu’elle soit inférieure à un certain montant.
En principe, la limite d’exonération de la participation patronale est fixée pour l’année par la loi de finances.
Mais en 2022, en raison de l’inflation, le plafond d’exonération avait été revalorisé le 1er septembre 2022. Il avait été fixé à 5,92 euros.
Ensuite, pour l’année 2023, la loi de finances 2023 a augmenté le plafond d’exonération de 9,80 %. Il est ainsi passé à 6,50 euros. Ce qui fait que la valeur du titre restaurant ouvrant droit à l'exonération maximale est comprise entre :
- 10,83 € (contribution patronale de 60 %) ;
- et 13 € (contribution patronale de 50 %).
On pensait que ces valeurs s'appliqueraient à compter du 1er janvier 2023 mais un décret publié le 2 juin a tout remis en question.
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Titre restaurant : limite d’exonération fixée par la loi de finances 2023
La participation patronale au financement des titres restaurant est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu sous la double condition :
qu’elle soit comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre ;
et qu’elle soit inférieure à un certain montant.
En principe, la limite d’exonération de la participation patronale est fixée pour l’année par la loi de finances.
Mais en 2022, en raison de l’inflation, le plafond d’exonération avait été revalorisé le 1er septembre 2022. Il avait été fixé à 5,92 euros.
Ensuite, pour l’année 2023, la loi de finances 2023 a augmenté le plafond d’exonération de 9,80 %. Il est ainsi passé à 6,50 euros. Ce qui fait que la valeur du titre restaurant ouvrant droit à l'exonération maximale est comprise entre :
- 10,83 € (contribution patronale de 60 %) ;
- et 13 € (contribution patronale de 50 %).
On pensait que ces valeurs s'appliqueraient à compter du 1er janvier 2023 mais un décret publié le 2 juin a tout remis en question.
Titre restaurant : nouvelle limite d’exonération pour l’année 2023
Pour l’administration fiscale, la limite d’exonération est fixée à 6,91 € pour l’année 2023. Cette limite ne correspond pas à celle prévue par la loi de finances 2023, ni à celle communiquée par le BOSS. Alors quelle valeur appliquait ?
Le BOFiP confirme que ce montant de 6,91 € correspond à la limite d’exonération d’impôt sur le revenu pour l’année 2023. Et que pour 2022, la limite d'exonération du complément de rémunération résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition par le salarié des titres restaurant est fixée à 6,50 € par titre.
On attendait donc des précisions du BOSS. C’est chose faite. Il confirme la valeur fixée par le décret publié le 2 juin au Journal officiel.
La participation patronale à l'acquisition d'un titre restaurant est exonérée de cotisations de Sécurité sociale dans la limite du montant prévu dans le Code général des impôts soit 6,91 € lorsque le montant de cette participation est compris entre 50 % et 60 % de la valeur du titre restaurant.
Mais attention à la date d’application de cette nouvelle valeur !
Cette valeur de 6,91 € s’applique à compter du 1er janvier 2023. La valeur du titre restaurant ouvrant droit à l'exonération maximale est comprise entre :
- 11,52 € (contribution patronale de 60 %)
- et 13,82 € (contribution patronale de 50 %).
Le BOSS confirme également que la limite d’exonération de 6,50 € s’applique rétroactivement pour toute l’année 2022. Cette information peut intéresser les employeurs dont la participation financière dépassait les limites en vigueur au 1er janvier 2022 et 1er septembre 2022.
Décret n° 2023-422 du 31 mai 2023 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code, Jo du 2
BOSS, avantages en nature, actualité du 23 juin 2023
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Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
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