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Titres restaurant 2013 : le plafond d’exonération est connu

Publié le par dans Rémunération.

Pour la 2e année consécutive, le barème de l’impôt sur le revenu a été gelé par la loi de finances. Par conséquent, l’exonération de la participation patronale au financement de titres restaurant est maintenue à son niveau de 2012.

Titres restaurant 2013 : exonération sous conditions

Lorsque vous attribuez des titres restaurant à vos salariés, votre participation à leur acquisition constitue un avantage en nature. En tant que tel, elle devrait logiquement être incluse dans l’assiette des cotisations sociales.

Le barème des avantages en nature pour 2013 est paru ! Vous pouvez le télécharger ici :

Avantages en nature 2013 : barèmes 
(pdf | 1 p. | 46 Ko)

Cependant, il est admis que la participation patronale à l’acquisition de titres restaurant soit exonérée de cotisations sociales à condition :

  • qu’elle soit comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre ;
  • et qu’elle soit inférieure à un certain montant (5,29 euros en 2012).

En cas de dépassement de l’une ou de l’autre de ces limites, seule la partie excédentaire est réintégrée dans l’assiette des cotisations (sauf mauvaise foi ou agissements répétés). 

   
Lorsque le comité d’entreprise participe au financement des titres restaurant, il faut cumuler les deux participations (employeur et comité d’entreprise) pour apprécier ces limites d’exonération.

Titres restaurant 2013 : plafond maintenu à 5,29 euros

Le plafond d’exonération des titres restaurant est normalement revalorisé chaque année dans les mêmes proportions que la limite supérieure de la 1re tranche du barème de l’impôt sur le revenu (CGI, art. 81, 19 °).

Mais en 2013, comme en 2012, la limite d’exonération des titres restaurant 2013 reste figée à 5,29 euros puisque le barème de l’impôt sur le revenu a été gelé par la loi de finances.

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Site portail des URSSAF, 1er janvier 2013

Loi n° 2012–1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, Jo du 30

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