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Titres restaurant 2020

Publié le par dans Chiffres et données sociales.

La participation patronale au financement des titres restaurant 2020 est exonérée de cotisations sociales sous certaines conditions. La loi de finances 2020 prévoit de nouvelles règles pour la revalorisation de la limite d’exonération de la contribution patronale au financement des titres restaurant. Dorénavant cette augmentation dépend de l’indice des prix à la consommation (hors tabac).

Titres restaurant 2020 : quand peut-on bénéficier d’une exonération ?

Votre participation à l’acquisition de titres restaurant constitue un avantage en nature qui devrait logiquement être inclus dans l’assiette des cotisations sociales.

Cependant, l’URSSAF admet qu’elle soit exonérée de cotisations sociales à la double condition :

  • qu’elle soit comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre ;
  • et qu’elle soit inférieure à un montant qu'elle fixe à 5,55 euros pour l’année 2020.

Si l’une de ces deux limites est dépassée, seule la partie excédentaire est toutefois réintégrée dans l’assiette des cotisations (sauf mauvaise foi ou agissements répétés). Sachant que lorsque le comité social et économique participe au financement des titres restaurant, il faut cumuler les deux participations (employeur et comité) pour apprécier ces limites d’exonération.

Exemple
En 2020, vous choisissez une valeur marchande de 8 euros. Pour être exonérée de cotisations sociales, la partie du titre payée par l'entreprise devra être :
- au minimum de 8 euros x 50 % = 4 euros ;
- au maximum de 8 euros x 60 % = 4,8 euros.
Vous choisissez une valeur marchande de 10 euros. Pour être exonérée de cotisations sociales, la partie du titre payée par l'entreprise devra être :
- au minimum de 10 euros x 50 % = 5 euros ;
- au maximum de 10 euros x 60 % = 6 euros. Mais ce montant étant supérieur à la valeur limite fixée à 5,55 euros pour l'année 2020, la participation de l'employeur doit être plafonnée à 5,55 euros pour être exonérée.
L’URSSAF précise que la valeur du titre restaurant ouvrant droit à l'exonération maximale est comprise entre 9,25 euros (contribution patronale de 60 %) et 11,10 euros (contribution patronale de 50 %).

Vous souhaitez savoir comment évaluer les différents avantages en nature et quand il faut les intégrer à l’assiette des cotisations sociales ? Les Editions Tissot vous donnent des réponses dans leur documentation « Comptabilité, fiscalité et paie pour les PME ».

Titres restaurant 2020 : quelle évolution ?

Le plafond d’exonération des titres restaurant était revalorisé jusqu’à présent chaque année dans les mêmes proportions que la limite supérieure de la 1re tranche du barème de l’impôt sur le revenu (CGI, art. 81, 19°).

Mais les règles ont été modifiées par la loi de finances 2020. A compter de l’imposition des revenus 2020, la limite d'exonération est relevée chaque année dans la même proportion que la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1er octobre de l'avant-dernière année et le 1er octobre de l'année précédant celle de l'acquisition des titres restaurant et arrondie, s'il y a lieu, au centime d'euro le plus proche.

Le site de l’URSSAF communique sur le nouveau montant d’exonération maximale de la participation patronale qui serait de 5,55 euros.


Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 6, Jo du 29

Site URSSAF, janvier 2020