Droit du travail & RH

Titres restaurant 2021

Publié le par dans Chiffres et données sociales.

La participation patronale au financement des titres restaurant 2021 est exonérée de cotisations sociales sous certaines conditions. Mais attention, depuis 2020, sa revalorisation dépend de l’évolution de l’indice des prix hors tabac sur une période donnée. L’évolution étant négative, la limite d’exonération des titres restaurant devait baisser pour l’année 2021 mais l’URSSAF a décidé de ne pas appliquer cette règle.

Titres restaurant 2021 : comment est valorisé la limite d’exonération de la participation patronale

Les nouvelles règles applicables à la revalorisation de la limite d’exonération de la contribution patronale au financement des titres restaurant ont été mises en place par la loi de finances 2020.

L’évolution de ce montant dépend de l’indice des prix à la consommation (hors tabac).

Plus précisément, la limite d'exonération est relevée chaque année dans la même proportion que la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1er octobre de l'avant-dernière année et le 1er octobre de l'année précédant celle de l'acquisition des titres restaurant et arrondie, s'il y a lieu, au centime d'euro le plus proche.

La valeur de l’indice des prix à la consommation - ensemble des ménages - hors tabac est de :

  • 103,99 au 1er octobre 2019 ;
  • 103,75 au 1er octobre 2020.

En 2020, le montant exonéré était de 5,55 euros. La variation de l’indice pour la période de référence étant négatif (- 0,23 %), le montant exonéré devrait baisser en 2021 et être normalement fixé à 5,54 euros.
Après avoir initialement confirmé ce montant, le site du réseau des URSSAF a finalement décidé de ne pas appliquer la baisse et de maintenir une exonération de 5,55 euros (voir notre article « Exonération des titres restaurant 2021 »).

Titres restaurant 2021 : quand peut-on bénéficier d’une exonération ?

Votre participation à l’acquisition de titres restaurant constitue un avantage en nature qui devrait logiquement être inclus dans l’assiette des cotisations sociales.

Cependant, l’URSSAF admet qu’elle soit exonérée de cotisations sociales à la double condition :

  • qu’elle soit comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre ;
  • et qu’elle soit inférieure à un montant qu'elle fixe à 5,55 euros pour l’année 2021.

Si l’une de ces deux limites est dépassée, seule la partie excédentaire est toutefois réintégrée dans l’assiette des cotisations (sauf mauvaise foi ou agissements répétés). Sachant que lorsque le comité social et économique participe au financement des titres restaurant, il faut cumuler les deux participations (employeur et comité) pour apprécier ces limites d’exonération.

Exemple
En 2021, vous choisissez une valeur marchande de 8 euros. Pour être exonérée de cotisations sociales, la partie du titre payée par l'entreprise devra être :
- au minimum de 8 euros x 50 % = 4 euros ;
- au maximum de 8 euros x 60 % = 4,8 euros.
Vous choisissez une valeur marchande de 10 euros. Pour être exonérée de cotisations sociales, la partie du titre payée par l'entreprise devra être :
- au minimum de 10 euros x 50 % = 5 euros ;
- au maximum de 10 euros x 60 % = 6 euros. Mais ce montant étant supérieur à la valeur limite fixée à 5,55 euros pour l'année 2021, la participation de l'employeur doit être plafonnée à 5,55 euros pour être exonérée.

L’URSSAF précise que la valeur du titre restaurant ouvrant droit à l'exonération maximale est comprise entre 9,25 euros (contribution patronale de 60 %) et 11,10 euros (contribution patronale de 50 %).

Vous souhaitez savoir comment évaluer les différents avantages en nature et quand il faut les intégrer à l’assiette des cotisations sociales ? Les Editions Tissot vous donnent des réponses dans leur documentation « Comptabilité, fiscalité et paie pour les PME ».


Site du réseau des URSSAF, urssaf.fr, janvier 2021

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