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Titres restaurant : 3 changements à connaître !

Publié le 25/08/2022 à 16:13 dans Rémunération.

Temps de lecture : 3 min

Plusieurs changements concernant les titres restaurant sont à signaler à propos du plafond d’exonération, du plafond d’utilisation et des modalités d’utilisation. Attention chacune de ces nouveautés entre en vigueur à une date différente.

Un plafond d’exonération de 5,92 euros à compter du 1er septembre 2022

Votre participation patronale au financement des titres restaurant 2022 est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu sous la double condition :

  • qu’elle soit comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre ;
  • et qu’elle soit inférieure à un certain montant.

Ce montant à ne pas dépasser est relevé chaque année dans la même proportion que la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac (entre le 1er octobre de l'avant-dernière année et le 1er octobre de l'année précédant celle de l'acquisition des titres restaurant).

Pour les titres restaurant 2022, la limite était jusqu’à présent de 5,69 euros.

La loi de finances rectificative pour 2022 porte exceptionnellement cette limite à 5,92 euros pour tenir compte d’ores et déjà de l’inflation.

Cela vaut pour les titres émis entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2022.

Une utilisation possible pour tout produit alimentaire depuis le 18 août 2022

Jusqu’à présent les titres restaurant ne pouvaient être utilisés, s’agissant des produits non directement consommables, que pour les fruits et légumes.

Désormais les titres restaurant peuvent être utilisés pour acquitter en tout ou en partie le prix de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable. De nombreux produits sont ainsi concernés comme la viande ou le poisson non transformé, les pâtes, le riz, les œufs ou encore la farine.

Ces produits doivent toutefois être achetés auprès d’une personne ou d’un organisme exerçant la profession de restaurateur, d'hôtelier restaurateur ou une activité assimilée, ou la profession de détaillant en fruits et légumes.

Cette mesure s’applique jusqu’au 31 décembre 2023. Faute de précision, elle est entrée en vigueur le 18 août 2022 (lendemain de la publication de la nouvelle loi sur le pouvoir d’achat).

Un plafond d’utilisation de 25 euros en septembre 2022 ?

Depuis le 1er juillet 2022, le plafond journalier de paiement des titres restaurant est fixé à 19 euros.

Jusqu’au 30 juin 2022 et pendant plus de 2 ans la valeur de ce plafond avait été doublée dans les restaurants, hôtels-restaurants et débits de boissons assimilés afin de soutenir le secteur de la restauration impacté par la crise sanitaire. Mais le plafond de 38 euros ne s’applique plus depuis le 1er juillet.

Le 22 juillet dernier, le ministre de l’Economie, Bruno le Maire, s’est dit toutefois favorable afin de « rendre la vie moins coûteuse » au fait de relever la limite de 19 euros à 25 euros.

On ignore cependant à quelle date le nouveau plafond de 25 euros s’appliquera. Cela pourrait arriver au mois de septembre. Un décret devrait normalement venir acter cette augmentation annoncée.

Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, art.6, Jo du 17

Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, art.1 Jo du 17

Annonce faite par Bruno Le Maire le 22 juillet 2022

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Anne-Lise Castell

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot

Diplômée du master 2 DPRT de la faculté de droit de Montpellier et experte en droit social, je suis spécialisée dans la rédaction juridique. Au sein des Editions Tissot, je participe à l'animation …