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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Titres restaurant dématérialisés : de strictes conditions d’utilisation

Publié le par dans Rémunération.

Les titres restaurant vont désormais pouvoir prendre une forme papier ou électronique (carte de paiement, application sur téléphone). Ce qui va réduire les souplesses d’utilisation des titres restaurant. Leur utilisation le week-end ne sera, en principe, plus possible et un montant maximum journalier va s’appliquer. Mais en cas de perte, le compte restera crédité et il sera possible de faire opposition.

A partir du 2 avril 2014, les conditions d’utilisation des titres restaurant seront adaptées pour une utilisation dématérialisée.
Dès cette date, l’employeur devrait avoir le choix entre continuer à attribuer des titres restaurant sous format papier ou recourir à la voie dématérialisée.

Titre restaurant dématérialisé : les conditions de validité

Pour qu’un titre restaurant dématérialisé soit valable, le salarié doit disposer d’un accès permanent et gratuit :

  • au solde de son compte personnel de titres restaurant ;
  • à la date de péremption des titres (et à la date limite d’échange) ;
  • au montant des titres.
   
Cette information peut se faire par un équipement terminal connecté à un réseau, par message ou par téléphone.

De son côté, l’émetteur doit garantir que :

  • le titre restaurant est utilisé auprès des personnes admises (restaurateur, hôtelier restaurateur ou assimilés, ou détaillant en fruits et légumes) ;
  • les titres émis lors de l’année en cours ne peuvent pas être débités tant que ceux de l’année écoulée n’ont pas tous été utilisés.

A défaut, le paiement sera automatiquement bloqué.

Désormais, les titres restaurant qui périment en fin d’année pourront être utilisés jusqu’au dernier jour du mois de février de l’année qui suit.

Titre restaurant dématérialisé : limites d’utilisation

La carte de paiement par voie dématérialisée sera automatiquement bloquée lorsque le titre est utilisé un dimanche ou un jour férié (sauf s’il est mentionné que le salarié travaille ces jours-là).

Autre point important : l’utilisation des titres restaurant va désormais être limitée à 19 euros par jour.

S’agissant des titres restaurant dématérialisés, le salarié sera débité de la somme exacte à payer, dans la limite du montant maximum journalier (au-delà la carte sera bloquée).

   
Contrairement aux titres restaurant papier qui, lorsqu’ils sont égarés ou volés sont définitivement perdus, le titre restaurant dématérialisé permettra au salarié d’une part de faire opposition pour que son crédit ne soit pas utilisé par quelqu’un d’autre, et, d’autre part, de ne pas perdre ce crédit.

Les titres restaurant constituent un avantage en nature. En tant que tel, ils devraient logiquement être soumis aux cotisations sociales mais des règles particulières s’appliquent. Elles vous sont expliquées dans notre documentation « Comptabilité, fiscalité et paie pour les PME ».

Décret n° 2014–294 du 6 mars 2014 relatif aux conditions d’émission et de validité et à l’utilisation des titres-restaurant, Jo du 7

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