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Titres restaurant : les conditions d’attribution précisées

Publié le par dans Rémunération.

Faut-il attribuer des titres restaurant aux salariés à temps partiel, aux salariés absents en raison d’un mandat extérieur ? La Cour de cassation vient de donner de nouveaux éléments de réponse…

Les faits

Parallèlement à son poste à temps partiel au sein de la Caisse primaire d’assurance maladie des Alpes-Maritimes, une salariée exerce des fonctions syndicales et de conseiller prud’homme.

Au titre de ce dernier mandat, elle est amenée à s’absenter pour suivre des formations.

Lorsqu’elle est présente dans l’entreprise, ses horaires de travail sont variables puisqu’ils se composent de plages fixes et de plages variables.

Ainsi, cette salariée est tenue de faire 5 h de travail les lundi, mardi, jeudi et 4h30 le vendredi, avec une plage fixe le matin de 9 h à 11h30. Elle dispose ensuite d’une plage mobile jusqu’à 14 h pour accomplir la totalité de ses heures de travail.

Dans ce cadre, la salariée a pris l’habitude de scinder la plage mobile 11h30–14h en deux pour prendre une pause repas.

Attaquant son employeur en justice, elle réclame l’attribution de titres restaurant d’une part pour chaque jour de travail dans l’entreprise, et d’autre part pour les jours où elle s’absente pour suivre sa formation de conseiller prud’homme.

Ce qu’en disent les juges

Dans un premier temps, la Cour de cassation rappelle que la seule condition pour avoir droit à des titres restaurant est que le repas du salarié soit compris dans son horaire de travail journalier (Code du travail, art. R. 3262–7).

Et pour les magistrats, peu importe que cette pause repas soit imposée par des horaires fixées ou prise de son propre chef par un salarié qui intègre cette pause entre deux séquences de travail comme son contrat l’y autorise.

Dès lors, la salariée a droit de réclamer l’attribution de titres restaurant pour chaque jour où elle prend une pause déjeuner.

   
Si la salariée choisit de travailler sans interruption, par exemple de 8h30 à 13h30, elle ne peut en revanche pas réclamer de titres restaurant.

Par ailleurs, concernant les jours passés en formation, les magistrats relèvent que le temps de formation des conseillers prud’hommes est assimilé par le Code du travail à une durée de travail effectif pour la détermination de l’ensemble des autres droits résultant pour l’intéressé de son contrat de travail. Dès lors, la salariée en formation conseiller prud’homme a également droit à des titres restaurant si son temps de formation englobe bien une pause-repas.

Pour toutes vos questions sur les titres restaurant (comment fixer leur valeur ? Sont-ils exonérés de cotisations sociales ? Quand dois-je les délivrer?), les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Comptabilité, fiscalité et paie pour les PME  ».

Anne-Lise Castell

Cour de cassation, chambre sociale, 20 février 2013, n° 10–30028 (la seule condition à l’obtention du titre restaurant est que le repas du salarié soit compris dans son horaire de travail journalier)

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