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Titres restaurant : leur attribution peut être soumise à conditions

Publié le par dans Rémunération.

Il n’existe aucune obligation légale de fournir des titres restaurant aux salariés : leur attribution se fait par décision unilatérale de l’employeur. Ce dernier peut-il alors décider de mettre en place certaines conditions pour les attribuer ?

Titres restaurant : leur attribution peut être soumise à conditions (13/11/2009)Une entreprise décide de n’attribuer des titres restaurant qu’aux salariés ayant travaillé un minimum de 15 jours dans le mois.

A l’occasion d’un litige concernant son licenciement, un ancien salarié remet ce critère en cause et réclame la remise de 17 tickets restaurant. Les juges lui donnent tort.

Selon eux, un employeur est tout à fait en droit de subordonner l’attribution des titres restaurant à certains critères, dès lors qu’ils sont objectifs et qu’ils n’entraînent pas de discriminations entre les salariés.

En revanche, il n’est pas possible de réserver des tickets restaurant au personnel non cadre de l’entreprise : ce critère n’est ni objectif, ni pertinent.
En effet, l’attribution des titres restaurant est un avantage consenti par l’employeur qui ne résulte d’aucune obligation légale. L’entreprise peut donc limiter l’attribution des titres restaurant aux seuls salariés ayant travaillé au minimum 15 jours dans le mois au cours duquel ils peuvent y prétendre : une telle condition est licite.

Attention : l’attribution de titres restaurant est réservée aux salariés de l’entreprise qui justifient prendre un repas pendant leur horaire de travail (Code du travail, art. R. 3262–7). Ainsi, un salarié à temps partiel qui commence à 13h30 ou qui finit à 12h ne peut pas bénéficier du titre restaurant.


A. Ninucci

(Cour de cassation, chambre sociale, arrêt n° 08–42040 du 16 septembre 2009 : l’attribution de titres restaurant peut être soumise à une condition de présence minimum dans le mois)


Pour plus de précisions sur l’attribution et la gestion des titres restaurant, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Tissot Social Entreprise ».

Article publié le 13 novembre 2009
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