Tout nouveau projet modifiant les conditions de travail n’a pas à être soumis au CHSCT

Publié le 11/02/2013 à 00:00, modifié le 11/07/2017 à 18:24 dans Relations avec les représentants du personnel.

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Instances représentatives du personnelSanté des salariés

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Le CHSCT ne peut pas exiger d’être consulté sur un projet de migration informatique dès lors qu’il n’emporte pas « un changement important et définitif des conditions de travail ».
A l’occasion de la fusion de deux de nos établissements, nous avons procédé à une harmonisation des systèmes informatiques utilisés par ces entités. Ce projet affecte 40 % des salariés. Le CHSCT a souhaité nommer un expert afin d’étudier les conséquences prévisibles sur les conditions de travail. Nous estimons ce recours à un expert extérieur excessif car les opérations quotidiennes vont rester identiques, seules l’architecture et la présentation des écrans vont être modifiées. Nous n’entendons pas payer d’expertise d’autant que nous avons prévu des mesures de formation, d’accompagnement et de tutorat du personnel pour lui apprendre à maîtriser le nouveau logiciel. Avons-nous raison ?

Oui, à notre sens, vous avez raison.

Rappelons que le CHSCT peut recourir à un expert en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. Et dans ce cas, le CHSCT choisit son expert et c’est l’employeur qui paie. Mais toute la question est de savoir ce qu’est un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail légitimant le recours à un expert rémunéré par l’entreprise. Vous nous dites d’une part que les opérations quotidiennes vont demeurer identiques et que seules seront modifiées l’architecture et la présentation des écrans. Vous nous dites d’autre part que vous avez prévu d’importantes mesures de formation, d’accompagnement et de tutorat pour apprendre au personnel à maîtriser le nouveau logiciel.

Pour nous cette migration informatique ne constitue pas un projet important permettant au CHSCT de désigner un expert, ni vous obligeant d’en rémunérer un.

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Par Yves Elbaz, juriste en droit social

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