Tout savoir sur la clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence est une clause que vous insérez dans le contrat de travail de votre salarié (initial ou avenant). Elle vise à lui interdire, après la rupture du contrat de travail, d’exercer chez un concurrent ou de vous concurrencer à son propre compte.

Elle sert donc à protéger les intérêts de votre entreprise après le départ de votre salarié.

Si elle n’est pas encadrée par le Code du travail, c’est la jurisprudence de la Cour de cassation qui a, au fil des années, défini les conditions de validité de la clause de non-concurrence.

Pour être valable, la clause doit nécessairement :

• être écrite ;
• veiller à protéger les intérêts légitimes de votre entreprise (exemple : éviter que la clientèle de l’entreprise ne parte avec le salarié chez un concurrent, en cas de connaissances techniques ou commerciales qui risqueraient de vous causer un préjudice important si elles étaient mises au service d’une entreprise qui vous concurrence, etc.) ;
• ne pas avoir pour effet d’empêcher la personne concernée par la clause de trouver un emploi dans une autre entreprise. En effet, le salarié ne doit pas se retrouver dans l’impossibilité absolue d’exercer une activité professionnelle conforme à ses aptitudes et connaissances générales et à sa formation professionnelle du fait de l’obligation de non-concurrence à laquelle il est soumis.

Vous devez donc tenir compte des spécificités de l’emploi de votre salarié avant d’insérer dans le contrat une clause de non-concurrence.

La clause de non-concurrence doit également répondre aux critères cumulatifs suivants :

• limitation dans le temps : la durée prévue ne doit pas être excessive au regard de la situation. Ne prévoyez pas une durée supérieure à 2 ans et adaptez la durée au regard de votre secteur d’activité et de l’emploi de votre salarié ;
• limitation dans l’espace : une zone géographique d’application doit être précisément définie dans la clause. Vous ne pouvez toutefois pas l’étendre à l’ensemble de votre secteur d’activité, cela empêcherait votre salarié de retrouver un emploi.
  La Cour de cassation considère qu’une clause de non-concurrence qui s’étend au monde entier ne répond pas à l’exigence de délimitation dans l’espace (Cour de cassation, chambre sociale, 8 avril 2021, n°19-22.097).
  Il convient de définir une zone géographique cohérente avec votre secteur et l’emploi du salarié de façon à ce que ce dernier ne soit pas empêché de retrouver un emploi ;
• contrepartie financière : elle peut prendre la forme d’un versement unique ou d’un versement versé périodiquement. La périodicité du versement doit être prévue dans la clause. Son montant ne doit pas être dérisoire. Cette contrepartie financière est versée à l’intéressé après la rupture de son contrat de travail, pendant toute la durée d’application de l’obligation de non-concurrence.

Pour définir les limites de temps et d’espace, tenez compte des spécificités de l’emploi de votre salarié et de votre secteur d’activité.

Précisez également dans la clause, les activités concernées par l’obligation de non-concurrence.

Vous pouvez renoncer à appliquer la clause de non-concurrence dans les conditions prévues dans le contrat de travail ou, le cas échéant, par les dispositions conventionnelles applicables.

A défaut, vous pouvez renoncer à l’application de la clause de non-concurrence avec l’accord du salarié.

La renonciation à l’application de la clause de non-concurrence doit être claire, précise et doit être notifiée au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.

Si votre ancien salarié ne respecte pas les conditions d'application de sa clause de non-concurrence, vous pouvez interrompre le versement de la contrepartie financière. Il vous reviendra de démontrer que votre ex-salarié ne respecte pas les termes de son obligation de non-concurrence.

Par une décision rendue le 24 janvier 2024 (n° 22-20.926), la Cour de cassation a jugé que la violation de la clause de non-concurrence, même pour une période limitée, ne permet plus au salarié de prétendre au bénéfice de la contrepartie financière de cette clause même après la cessation de sa violation.

Dans l’affaire soumise à l’appréciation de la Cour de cassation, le salarié avait démissionné d’un emploi au titre duquel il était soumis à une clause de non-concurrence dont la durée d’application était fixée à 24 mois pour aller ensuite travailler pour une entreprise concurrente à celle de son ancien employeur pendant la période d’application de la clause de non concurrence (24 mois).

Ce second employeur avait alors rompu la période d’essai du salarié qui sollicitait alors de son ancien employeur le paiement de la contrepartie financière à sa clause de non-concurrence dans la mesure où le contrat chez le concurrent étant rompu, il ne le concurrençait plus.

La Cour de cassation a alors rappelé que le salarié qui viole sa clause de non-concurrence, y compris de manière temporaire, ne peut dès lors plus prétendre au bénéfice de la contrepartie financière (Cour de cassation, chambre sociale, 24 janvier 2024, n° 22-20.926).

Vous pouvez également, dans un tel cas de violation, solliciter le versement de dommages et intérêts et le remboursement de tout ou partie de la contrepartie financière et demander à ce qu’il soit mis fin aux actes de concurrence auprès du conseil de prud’hommes.

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