Tout savoir sur la contre-visite médicale

L’un de vos salariés est en arrêt de travail et vous avez eu vent qu’il ne respectait aucunement les horaires de sortie mentionnées sur son arrêt de travail, ou vous avez tout simplement un doute sur le bien-fondé de l’arrêt.

Vous pouvez, sous certaines conditions, diligenter une contre-visite médicale. Un décret, publié cet été, en a précisé les modalités. 

Dès le début de son arrêt de travail, votre salarié est tenu de vous communiquer les informations suivantes :

• son lieu de repos, dès lors que celui-ci est différent de son domicile (cette information figure dans l'arrêt de travail) ;

• les horaires auxquels la contre-visite peut s'effectuer s'il bénéficie d'un arrêt de travail portant la mention « sortie libre » (Code du travail, art. R. 1226-10 [lien 1]).

En cas de changement, il doit vous communiquer les informations à jour. 

La législation ne prévoit pas de formalisme particulier. Le salarié doit toutefois être en mesure de démontrer qu’il vous a bien fait parvenir les nouvelles données.

Dès lors que vous versez une indemnité complémentaire aux indemnités journalières de Sécurité sociale, vous pouvez solliciter la réalisation d'une contre-visite médicale. Elle est effectuée par un médecin de votre choix. Mais il ne peut en aucun cas être médecin du travail ou médecin conseil de la CPAM.

Cette contre-visite médicale vous permet notamment de vérifier que l’état de santé est incompatible avec l’exercice d’une activité professionnelle et que le salarié respecte ses horaires de sortie autorisées s’il ne bénéficie pas de sorties libres. 

Ayez toutefois à l’esprit que si vous êtes employeur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, cette visite de contrôle n’est pas autorisée.

Le médecin qui effectue la contre-visite médicale est mandaté par l'employeur. Sa mission est de déterminer si l'arrêt de travail et sa durée sont justifiés. 

Ce médecin doit bien entendu être indépendant et ne pas avoir de lien privé avec vous. 

Recourez à un prestataire, l’impartialité du médecin sera alors garantie.

Il revient au médecin de déterminer le lieu de la contre-visite médicale, laquelle peut se tenir : 

• au domicile du salarié ou au lieu qu’il a communiqué. Aucun délai de prévenance n'est exigé. Le médecin peut se présenter aux heures communiquées par le salarié préalablement s’il est en sortie libre. Dans le cas d’horaires de sorties, celles-ci doivent être respectées ;

• au cabinet du médecin, sur convocation conférant date certaine. Le salarié dans l'impossibilité de se déplacer, notamment en raison de son état de santé, doit en informer le médecin et préciser les raisons de son absence (Code du travail, art. R 1226-11).

Votre salarié ne peut s’y soustraire sauf s’il justifie d’un motif légitime (examen médical au moment du rendez-vous, par exemple). 

La visite peut avoir lieu à tout moment pendant l’arrêt de travail. 

Au terme de sa mission, le médecin vous informe du caractère justifié ou injustifié de l'arrêt de travail ou, le cas échéant, de l’impossibilité de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié, tenant notamment au refus de ce dernier de se présenter à la convocation ou à son absence lors de la visite à domicile (Code du travail, art. R. 1226-12).

Vous transmettez ensuite sans délai cette information au salarié.

En cas d'arrêt maladie non-justifié ou de non-respect par le salarié de ses obligations (absence ou refus du contrôle), vous pouvez stopper le versement des indemnités complémentaires que vous lui versez. 

Si le médecin n'a pas pu procéder à la contre-visite, il informe la caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM) par écrit, et ce, dans les 48 heures qui suivent (Code de la sécurité sociale, art. L. 315-1). Il en est de même si le médecin juge que l’arrêt de travail n'est pas justifié.

A partir de là, la CPAM peut alors décider de mettre fin au versement des indemnités journalières ou de procéder à un nouvel examen. Ce nouvel examen est de droit si le rapport du médecin précise qu'il a été dans l'impossibilité de procéder à la contre-visite médicale.

Si le médecin juge que l'arrêt maladie n'est pas justifié et qu'il ordonne la reprise du travail, votre salarié doit reprendre le travail à la date précisée dans les conclusions. En cas de refus de reprendre le travail, le versement des indemnités complémentaires peut être interrompu. Ce refus ne constitue pas une faute disciplinaire qui peut être sanctionnée. 

Pour des informations supplémentaires sur la contre-visite médicale, nous vous proposons notre documentation « Tissot Social Entreprise ACTIV ».

Décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 relatif à la contre-visite mentionnée à l'article L. 1226-1 du Code du travail, Jo du 6