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Tout savoir sur la taxe d'apprentissage en 2022

Publié le 15/02/2022 à 09:57 dans Rémunération BTP.

Temps de lecture : 7 min

Dès l’embauche de leur premier salarié, les entreprises du BTP peuvent être redevables du paiement de la taxe d’apprentissage. Cette taxe vise à financer le développement des formations technologiques et professionnelles. La taxe d’apprentissage n’est pas obligatoire sur le bulletin de paie.

Vérifier si l’entreprise est assujettie

Les entreprises du BTP, domiciliées ou établies en France, sont assujetties à la taxe d’apprentissage dès lors qu’elles emploient au moins un salarié.

Néanmoins, une entreprise est dispensée de toute taxe d’apprentissage à payer sur l’année N dès lors qu’elle a employé au moins un apprenti sur l’année N-1 et que l’assiette de cette taxe ne dépasse pas 6 fois le SMIC annuel applicable sur l’année de versement des rémunérations.

Pour les rémunérations versées à partir du 1er janvier 2022, la taxe d’apprentissage est recouvrée par les URSSAF. Pour être exonérée du paiement de la taxe, la condition relative à l’embauche d’apprentis et celle relative à une assiette ne dépassant pas six SMIC sont appréciées au mois le mois et non sur l’année. En pratique, ces conditions doivent être réunies sur le mois M-1 pour que l’entreprise soit exonérée du paiement de la taxe sur le mois M.

Déterminer l’assiette

La taxe d’apprentissage s'applique sur la rémunération totale brute versée aux salariés de l’entreprise. Toutes les sommes versées en contrepartie ou à l’occasion du travail sont donc à intégrer sauf les remboursements de frais professionnels, les sommes versées à titre de secours et les dommages-intérêts. Sont concernés l’ensemble des salariés mais aussi les mandataires sociaux (affiliés au régime général de la Sécurité sociale) au titre de la rémunération pour l’exercice du mandat.

Si un ou plusieurs salariés bénéficient de la déduction forfaitaire spécifique, les frais professionnels doivent être réintégrés. Pour eux, l’assiette doit être réduite de 10 %.

L’assiette ainsi calculée doit être majorée de 11,5 % pour tous les salariés dont la gestion des indemnités de congés payés est assurée par une caisse de congés payés.

Attention
La majoration de 11,5 % ne concerne donc pas les rémunérations des salariés en CDD d'une durée au moins égale à un an qui n'ont pas été déclarées à la caisse avec son accord, et pour lesquels l'entreprise assure elle-même le paiement des indemnités de congés (contrat d'apprentissage et de professionnalisation à durée déterminée notamment).

L’assiette ainsi calculée doit être arrondie à l’euro le plus proche, la fraction égale à 0,50 euro étant comptée pour un euro.

Appliquer le bon taux

Le taux de la taxe d’apprentissage est de 0,68 %.

Pour les établissements situés en Alsace-Moselle, le taux de la taxe d’apprentissage est de 0,44 %.

Déclarer la cotisation

La taxe d’apprentissage vise à financer plusieurs dispositifs. La somme due est répartie de façon automatique entre ces différents dispositifs.

Elle permet de financer les dépenses de l'apprentissage et des formations technologiques et professionnelles. Le régime de la taxe d’apprentissage a été revu pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.

Ainsi, la taxe d'apprentissage comprend désormais :

  • une fraction égale à 87 % destinée au financement de l'apprentissage. Cette fraction est comparable à l’ancien quota d’apprentissage et s’appelle part principale ;
  • une fraction égale à 13 % (appelée le solde) destinée à des dépenses libératoires effectuées par l'employeur (comparable à l’ancien hors-quota).

En Alsace-Moselle, l’intégralité de la taxe est destinée au financement de l’apprentissage. Il n’y a pas de fraction de 13 %, comme il n’y avait pas de hors-quota auparavant. La totalité de la taxe de 0,44 % relève donc de la fraction de 87 %.

Jusqu’au millésime 2021, les données sont déclarées dans la dernière DSN déposée au titre de l’année civile (DSN relatives aux salaires de décembre à souscrire pour le 5 ou 15 janvier). Selon dsn-info, il était admis que les données soient déclarées dans la DSN du mois principal déclaré de janvier, déposée au plus tard le 5 ou 15 février selon les cas.

Les modalités déclaratives évoluent avec le transfert du recouvrement aux URSSAF à compter de 2022. La déclaration et la collecte de la contribution se font mensuellement avec le dépôt de la DSN dès la période d’emploi de janvier 2022.

Réduire le montant dû

L’employeur doit en principe verser au titre de la taxe d’apprentissage le montant égal au taux multiplié par l’assiette.

Il peut néanmoins dans certains cas déduire des sommes du montant dû. Les déductions doivent apparaître sur le bordereau d’appel de cotisation.

Certaines dépenses peuvent être déduites de la fraction de 87 % : les dépenses relatives aux formations des apprentis par un service de formation interne à l’entreprise et identifié comme tel (centre de formation d’apprentis), les versements destinés à développer de nouvelles formations par apprentissage, si ces dernières servent à former les apprentis de l’entreprise. Le montant qui peut être déduit est limité à 10 % de la fraction de 87 % et calculé sur la base des dépenses effectuées réellement par l’entreprise au titre de l’année qui précède la déduction. Elle est imputable sur le montant dû au titre de la période d’emploi de janvier 2022. Si le montant de la part principale est inférieur au montant de la déduction, alors le montant de la déduction n’ayant pu être imputé doit être reporté sur la DSN de la période d’emploi de février 2022. Et ainsi de suite jusqu’à déduction complète.

Sur la fraction de 13 %, l’employeur peut imputer les dépenses exposées pour favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l’insertion professionnelle, et notamment les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d’équipement complémentaire, et les subventions versées au centre de formation d’apprentis sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées.

Si une entreprise est assujettie à la CSA et emploie plus de 5 % d’alternants, elle peut déduire un certain montant du solde à acquitter sur N+1 au titre de la taxe d’apprentissage de l’année N. Ce montant est égal au pourcentage de l'effectif de l’année N qui dépasse le seuil de 5 % d’alternants, compris entre plus de 5 % et 7 % maximum, multiplié par l'effectif annuel moyen de l'entreprise au 31 décembre de l'année et divisé par 100 puis multiplié par un montant forfaitaire fixé à 400 euros. En cas de surplus, il n’y a ni report, ni restitution.

Payer la cotisation

Lorsqu’elle apparaît sur le bulletin de paie, elle se situe dans la famille de regroupement « Autres contributions dues par l’employeur ». Elle apparaît sur une ligne avec les autres cotisations ayant la même assiette.

La taxe d’apprentissage 2021 est à déclarer et à payer à un organisme collecteur de compétences (OPCO).

Les entreprises du BTP assujetties doivent régler leurs contributions à la taxe d’apprentissage directement auprès de PRO BTP, délégataire pour le compte de Constructys, selon les mêmes procédures et délais que la cotisation formation professionnelle.

Pour les rémunérations versées pour les périodes d’emploi débutant à partir du 1er janvier 2022, la taxe d'apprentissage est recouvrée par les URSSAF. La part principale doit faire l’objet d’une déclaration et d’un paiement mensuel par le biais de la DSN.

Le solde de la taxe d’apprentissage due au titre de la masse salariale 2022 est quant à lui à acquitter avec la DSN correspondant à la période d’emploi d’avril 2023. Si un montant reste dû après calcul des déductions, l’employeur doit choisir auprès de quels organismes il souhaite attribuer ce montant. Ces organismes sont visés par l’article L. 6241-5 du Code du travail. Une liste complémentaire des organismes habilités à percevoir des sommes en faveur des formations initiales technologiques et professionnelles (hors apprentissage) et l'insertion professionnelle est arrêtée annuellement par chaque préfet et une liste nationale est fixée pour 2020, 2021 et 2022 (arrêté du 30 décembre 2020). Les organismes mentionnés sur la liste nationale ne peuvent pas bénéficier de plus de 30 % du solde.

Les entreprises assujetties à la taxe d’apprentissage en 2021 vont devoir à titre exceptionnel s’acquitter d’une fraction solde calculée sur la masse salariale 2021. Cette fraction solde pourra être réduite des subventions d’équipements ou matériels remis à un CFA entre le 1er juin 2021 et le 31 mai 2022. Un décret doit fixer les modalités de ce solde exceptionnel.

Cet article est extrait de la documentation « Responsable et gestionnaire paie BTP ». Dans cette documentation vous trouverez aussi des questions-réponses et des erreurs à éviter sur le sujet.