Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

TPE – PME : aide au conseil en ressources humaines

Publié le par dans Contrat de travail.

Parmi les mesures présentées par Manuel Valls, afin de lever les freins à l’emploi, en juin dernier, il y avait la création d’un accès à une prestation « conseil en ressources humaines TPE-PME ». Cette prestation, co-financée par l’Etat, est un accompagnement personnalisé pour répondre aux besoins des entreprises en matière de gestion des RH notamment pour structurer et professionnaliser les fonctions RH, ainsi que pour améliorer leur gestion.

Le plan « tout pour l’emploi dans les TPE-PME », présenté en juin 2015, comporte 18 mesures parmi lesquelles figurent :

  • l’aide à la première embauche ;
  • la possibilité de renouveler 2 fois un CDD ;
  • la neutralisation des effets de seuils pendant 3 ans et les seuils de 9 et 10 salariés qui sont relevés à 11 salariés.

La mesure 11 est le « conseil en ressources humaines ». La prestation de « conseil en ressources humaines » consiste à proposer un accompagnement personnalisé aux TPE-PME pour répondre à leurs besoins en matière de ressources humaines (RH).

Aide au conseil en ressources humaines : objectif

L’objectif est d’outiller les entreprises dans le cadre d’une démarche globale.

Ce dispositif se base sur les besoins de l’entreprise, l’aider à repérer les axes d’amélioration de sa gestion des ressources humaines (RH) en lien avec sa stratégie et son développement économique, co-construire des outils et un plan d’actions et l’accompagner dans sa mise en œuvre.

Cette prestation consiste à adapter les besoins de l’entreprise à ses pratiques et ainsi intégrer les RH dans sa stratégie globale :

  • appui au processus de recrutement ;
  • identification et levée des freins à la décision d’embauche ;
  • compréhension des coûts liés aux perturbations et régularisations RH non maitrisées tels que l’absentéisme.

Cette mesure peut également être mobilisée pour structurer et professionnaliser la fonction RH : professionnalisation du dirigeant aux RH et management, sensibilisation aux relations sociales, etc.

   
L’aide au « conseil en ressources humaines » remplace l’aide au conseil GPEC.

Aide au conseil en ressources humaines : entreprises éligibles

Les entreprises éligibles à ce dispositif sont les entreprises de moins de 300 salariés n’appartenant pas à un groupe de 300 salariés ou plus.

Ce dispositif s’adresse en priorité aux entreprises qui n’ont pas de direction (ou de service RH) ou qui ne disposent pas de moyens financiers suffisants et donc plus particulièrement aux entreprises de moins de 50 salariés.

L’accompagnement peut concerner un ou plusieurs salariés occupant une fonction de direction, voire le chef d’entreprise dans les entreprises de moins de 50 salariés. Les salariés concernés doivent s’engager à participer à l’intégralité des séquences.
Si vous êtes intéressé par cette prestation, vous devez adresser votre demande exposant la motivation de votre projet à la DIRECCTE.

Votre demande précise la description prévisionnelle du projet, la localisation du projet, le montant des coûts du projet et le nom du prestataire qui réalisera l’intervention.

Le prestataire est choisi sur une liste disponible notamment sur le site Internet de la DIRECCTE dont dépend l’entreprise et sur le site « emploi.gouv.fr ».

Les OPCA, les experts-comptables, les chambres consulaires ne peuvent pas être prestataires de cette aide au « conseil en ressources humaines ».

La prestation peut être un accompagnement individuel ou un accompagnement d’un collectif d’entreprises issues de la même branche, filière ou territoire ou partageant des problématiques communes ou connexes.

Aide au conseil en ressources humaines : prise en charge financière de l’Etat

L’Etat prend en charge le coût de la prestation à hauteur de 50 % maximum.

Le coût total de la prestation est fixé à 15 000 euros hors taxe par entreprise pour la part de l’Etat dans le cas d’un accompagnement individuel. Dans le cadre d’un accompagnement au bénéfice d’un collectif d’entreprises, le coût maximum de la part de l’Etat est plafonné à 15 000 euros quel que soit le nombre d’entreprises concernées.

Une partie du coût reste à la charge de l’entreprise qui varie selon sa taille et la durée de l’intervention. Il est de 30 % à 50 % pour les accompagnements individuels. Pour l’accompagnement collectif, le reste à charge est réparti entre les différentes entreprises à hauteur de 10 % à 20 %.

   
Des co-financements sont possibles pour le montant restant à la charge de l’entreprise (collectivités locales, OPCA, etc.

La participation financière de l’Etat donne lieu à 2 ou 3 versements :

  • une avance prévisionnelle de 30 % ;
  • un éventuel paiement intermédiaire de 30 % ;
  • le solde après la réalisation du projet.

Instruction n° DGEFP/MADE/2016/66 du 8 mars 2016 relative à la mise en œuvre de la prestation « conseil en ressources humaines » pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME)

Isabelle Vénuat, juriste

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.