Trajet domicile-lieu de travail dans le BTP : quelles exonérations en cas de prise en charge à 100 % des frais d’abonnement aux transports publics ?

Le Code du travail oblige l’employeur à prendre en charge la moitié du coût de l’abonnement de transport public dont se sert le salarié pour réaliser quotidiennement le trajet domicile-lieu de travail. La règle vaut aussi pour les services publics de location de vélos. Ce sont les articles L. 3261-2 et R. 3261-1 du Code du travail qui régissent ces obligations.

Quel traitement social et fiscal pour ce financement patronal de frais de transport engagés par les salariés ? Ce financement bénéficie d’une exonération intégrale d’impôt sur le revenu, de CSG-CRDS et de cotisations sociales. La pratique de la déduction forfaitaire spécifique en faveur d’un salarié ne remet pas en cause cette exonération : le financement n’a donc pas à être réintégré dans l’assiette avant application de l’abattement.

A titre exceptionnel, pour les années 2022 et 2023, il est prévu que l’employeur puisse décider de prendre en charge plus de 50 % et jusqu’à 75 % sans que cela change les avantages sociaux et fiscaux. Ce supplément de 25 % suivant le même traitement que la fraction obligatoire de 50 %, y compris en cas de pratique de la déduction forfaitaire spécifique en application de l’article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022.

L’employeur peut parfaitement décider d’une prise en charge dépassant le plafond de la prise en charge légale obligatoire. Jusqu’à aller vers une prise en charge de 100 % du coût de l’abonnement.

Comment traiter cette prise en charge supplémentaire facultative sur le bulletin de paie ? Doit-on l’assimiler à un avantage en nature soumis à charges ou bien l’assimiler à un remboursement de frais professionnels exonérés de charges ?

La réponse est complexe.

Sur le plan fiscal, cette prise en charge supplémentaire facultative est à intégrer dans l’assiette du prélèvement à la source. Sur le plan social, elle peut bénéficier d’une exonération de charges sociales sous plusieurs conditions (si les conditions cumulatives ne sont pas remplies, alors la fraction facultative doit être intégrée à l’assiette des cotisations sociales).

En premier lieu, il est nécessaire que le financement patronal ne dépasse pas le montant de l’abonnement payé par le salarié : le BOSS précisant que la participation facultative « est exonérée dans la limite des frais réellement engagés ». En second lieu, lorsque le salarié habite dans une région administrative différente de celle où est située son lieu de travail, il est nécessaire de pouvoir établir que le choix du domicile par le salarié n’est pas lié à des convenances personnelles mais à des contraintes d’emploi ou de famille. Le BOSS donne plusieurs exemples de situations pour lesquelles des contraintes sont présumées, notamment la situation de multi-emplois, le lieu d’activité du conjoint, l’état de santé d’un membre de la famille, la difficulté de trouver un emploi.

Quel traitement paie de cette participation facultative en cas de pratique de l’abattement forfaitaire pour frais professionnels ? Rien n’est évoqué à ce titre dans le BOSS. Deux façons d’analyser la situation : assimilation à la prise en charge à titre obligatoire (donc pas de réintégration dans le brut) ou non-assimilation à la prise en charge à titre obligatoire (donc réintégration dans le brut). Un rescrit social serait le bienvenu sur ce point pour valider la pratique de l’entreprise. A notre sens, sauf position contraire exprimée par l’URSSAF de l’entreprise, il faut considérer que la participation facultative est à réintégrer dans l’assiette en cas de déduction forfaitaire spécifique.

Pour découvrir comment articuler l’obligation de versement d’une indemnité de transport pour les chantiers en petits déplacements et la prise en charge légale obligatoire des frais d’abonnement de transports en commun, vous pouvez parcourir la fiche PBF.07.1.020 Indemnité de transport de la documentation :