Droit du travail & RH

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Transaction : à négocier après la rupture du contrat de travail

Publié le par dans Licenciement.

L’objet de la transaction est de mettre fin à un litige (potentiel ou déclaré) entre l’employeur et le salarié sur le motif de la rupture du contrat de travail ou sur ses effets. Les juges viennent de préciser que, pour être valable, elle doit être impérativement négociée après la rupture du contrat.

Dans le cas d’un licenciement, avant de négocier une transaction avec le salarié, il est indispensable que celui-ci connaisse les motifs précis qui vous conduisent à rompre son contrat de travail.

En conséquence, il faut qu’il ait reçu sa lettre de licenciement avant toute discussion portant sur une éventuelle transaction.

La transaction se distingue du départ négocié, qui est un mode de rupture à l’amiable du contrat de travail.
Si des négociations débutent ou si un projet de transaction est rédigé avant la réception de cette lettre, les juges annuleront la transaction et les parties ne seront plus tenues de la respecter.

Notre conseil : soyez particulièrement vigilant, notamment lors de l’entretien préalable au licenciement : refusez d’aborder toute discussion relative à un projet de transaction. En tout état de cause, cette discussion ne pourra avoir lieu qu’après la notification du licenciement.


(Cass. soc., 4 avril 2007, n° 05–42.856)
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