Droit du travail & RH

Transaction après une rupture conventionnelle : valable si elle règle un différend lié à l’exécution du contrat de travail

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Si vous envisagez de conclure une transaction avec un ancien salarié dont le contrat de travail a été rompu dans le cadre d’une rupture conventionnelle, sachez que son objet est limité. Elle ne peut pas porter sur la rupture du contrat de travail. Vous ne pouvez transiger que sur un différend relatif à l’exécution du contrat de travail.

Transiger après une rupture conventionnelle : définition de la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle permet de convenir, d’un commun accord avec votre salarié, des conditions de la rupture de son contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Vous organisez avec le salarié concerné, au cours d’un ou plusieurs entretiens, les modalités de la rupture, notamment :

  • le montant de l’indemnité de rupture (au minimum le montant de l’indemnité légale ou, sous certaines conditions, de l’indemnité conventionnelle de licenciement) ;
  • la date de fin de contrat, qui ne peut pas intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation.

Afin de convoquer le salarié à ces entretiens, les Editions Tissot proposent un modèle personnalisable de convocation, extrait de leur documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel » :

Rupture conventionnelle : convocation à l’entretien préparatoire de rupture conventionnelle

Transiger après une rupture conventionnelle : la transaction règle un différend sur l’exécution du contrat de travail

La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître (Code civil, art. 2044).

Elle ne constitue pas un mode de rupture du contrat de travail mais sert à éviter les contestations qui peuvent naître après cette rupture. Pour être valable, la transaction doit contenir des concessions réciproques. Mais attention, lorsqu’elle fait suite à une rupture conventionnelle du contrat de travail, vous ne pouvez pas transiger sur la rupture du contrat de travail.

En effet, la Cour de cassation rappelle sa jurisprudence dans une décision rendue le 16 juin. Pour qu’elle soit valable, une transaction signée après l’homologation de la rupture conventionnelle du contrat de travail, ne doit absolument pas avoir pour objet le règlement d’un différend sur la rupture du contrat de travail.

La transaction ne peut être valablement conclue que si elle règle un litige relatif à l’exécution du contrat de travail, sur des éléments non compris dans la convention de rupture.

Dans cette affaire, suite à une rupture conventionnelle, les parties avaient signé une transaction. Le salarié renonçait à son indemnité de rupture en contrepartie de la prise en charge, par l'employeur, de son projet de formation. Pour les juges, la transaction, portant sur un élément inhérent à la rupture du contrat de travail, était nulle. La transaction ne doit pas être liée à la rupture du contrat de travail.

Pour vous aider dans votre démarche, les Editions Tissot vous proposent un modèle personnalisable de transaction :

Transaction : modèle


Cour de cassation, chambre sociale, 16 juin 2021, n° 19-26.083 (la transaction signée par le salarié et l'employeur postérieurement à l'homologation de la rupture conventionnelle n'est valable que si elle a pour objet de régler un différend relatif à son exécution du contrat de travail sur des éléments non compris dans la convention de rupture)