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Transaction : elle n’est valable que si la lettre de licenciement a été envoyée en recommandé

Publié le par dans Licenciement BTP.

La transaction conclue entre vous et votre salarié permet d’éviter un contentieux après un licenciement. Mais attention, elle ne peut être valablement signée que si vous avez notifié le licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception.

Transaction : elle n'est valable que si la lettre de licenciement a été envoyée en recommandé (15/12/2009)Lorsque vous décidez de licencier un salarié, vous pouvez lui notifier son licenciement :
  • soit par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) (Code du travail, art. L. 1232–6) ;
  • soit par lettre remise en main propre contre décharge.

Mais attention, si vous envisagez une transaction, ne remettez surtout pas la lettre de licenciement en main propre : la transaction serait nulle.

L’envoi d’une lettre recommandée avec AR est un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement.
En effet, pour la Cour de cassation, la transaction ayant pour objet de prévenir ou terminer une contestation, elle ne peut être conclue par le salarié licencié que lorsqu’il a eu connaissance des motifs du licenciement par LRAR.

En revanche, vous pouvez tout à fait notifier le licenciement par remise d’une lettre en main propre contre décharge sans risquer d’être condamné pour irrégularité de la procédure de licenciement.

Mais nous vous conseillons toutefois de notifier les licenciements par lettre recommandée avec AR, car elle laisse la porte ouverte à la transaction.


I. Vénuat


(Cour de cassation, chambre sociale, 10 novembre 2009, n° 08–41214 : pour négocier une transaction, le licenciement doit être notifié par LRAR)



Pour plus de précisions sur la procédure de licenciement, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Gérer le personnel du BTP ».


Article publié le 15 décembre 2009
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