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Transaction et clause de non-concurrence

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

La signature d’une transaction libère-t-elle automatiquement le salarié de sa clause de non-concurrence ?

Je vais signer une transaction avec un salarié soumis à une clause de non-concurrence. Cette signature le libère-t-elle automatiquement de sa clause de non-concurrence ?

La réponse est non. Signer une transaction a pour seul objet de clore tout litige né ou à naître. Le salarié s’engage à ne pas faire de contentieux prud’homal. En contrepartie, l’employeur fait une concession le plus souvent financière.

Si vous avez besoin d’aide dans la rédaction d’une transaction, les Editions Tissot vous proposent un modèle, extrait de leur publication « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».

Transaction : modèle 
(pdf | 3 p. | 69 Ko)

Mais la transaction ne peut porter que sur des droits certains. Or, la clause de non-concurrence n’est destinée à s’appliquer que postérieurement à la rupture du contrat de travail. Elle n’est donc pas affectée par la transaction, sauf mention contraire.

En conséquence, si la question de la clause de non-concurrence n’est pas abordée dans la transaction, le salarié sera tenu de la respecter et l’employeur devra lui verser la contrepartie pécuniaire. L’employeur ne pourra pas avancer qu’il a déjà versé une certaine somme d’argent au terme de la transaction et que cela englobait aussi l’indemnité de non-concurrence.


Par Yves Elbaz, juriste en droit social

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