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Transaction : les étapes pour bien négocier

Publié le par dans Licenciement.

Contrairement à certaines idées reçues, la transaction ne constitue pas un mode de rupture du contrat de travail mais sert à éviter les contestations qui peuvent naître après cette rupture. Elle suppose donc l’existence d’un désaccord entre l’employeur et le salarié peu important que ce désaccord ait ou non donné lieu à une action en justice. Elle a pour but d’éviter la longueur d’une procédure judiciaire ou de mettre un terme à celle-ci tout en permettant aux parties de régler leur différend en toute confidentialité.

S’agissant d’un contrat, au sens du Code civil, la transaction doit, pour être valable respecter certaines conditions. C’est pourquoi la négociation d’une transaction obéit à un calendrier précis qui doit, sous peine de nullité, être respecté.

Transaction : définition

La transaction n’est pas un mode de rupture du contrat de travail. Même si la terminologie est proche, elle se distingue de la rupture conventionnelle et du départ négocié en ce qu’elle a pour objet de mettre fin au litige résultant de la rupture déjà intervenue du contrat de travail.

Au sens du Code civil, la transaction est donc l’aboutissement contractuel d’une négociation entre l’employeur et le salarié qui quitte l’entreprise.

La conclusion d’une transaction obéit donc à certaines règles. La première de ces règles est de respecter la chronologie des évènements.

Transaction : attendre que le salarié ait retiré sa lettre de licenciement

La transaction a pour but de régler un litige suite à la rupture du contrat de travail : l’existence de désaccords entre l’employeur et le salarié est primordiale. S’il n’y a pas de désaccord, il n’y a pas lieu de transiger. L’essence même de la transaction est de prévenir ou régler les litiges car une fois signée, elle aura autorité de chose jugée en dernier ressort : autrement dit, les parties ne peuvent plus remettre en cause ce qui est été décidé dans la transaction.

La transaction ne peut intervenir qu’une fois que la rupture du contrat est devenue définitive. Vous ne pouvez donc conclure une transaction qu’après avoir notifié le licenciement, la mise à la retraite, ou après avoir reçu (de préférence par écrit) sa lettre de démission ou l’information de son départ à la retraite.

S’agissant d’un licenciement, il faut donc attendre que le salarié ait retiré sa lettre de licenciement. Avant cette échéance, toute transaction peut être contestée par les juges, au prétexte qu’au moment de la signature, le salarié n’avait pas encore eu connaissance des faits qui lui sont reprochés.  

 

Transaction : vérifier l’existence de concessions réciproques

Il n’y a pas de transaction lorsque le contenu de la transaction ne fait pas ressortir de concessions réciproques : chacun doit faire un pas, l’employeur et le salarié et la transaction sera nulle si les concessions émanent uniquement d’une partie.

Cette condition donne lieu à une abondante jurisprudence : les concessions ne doivent pas être dérisoires, ce qui signifie qu’elles supposent un sacrifice réel et chiffrage de part et d’autre. L’appréciation du caractère dérisoire dépend alors de la situation : ancienneté du salarié, montant de l’indemnité transactionnelle, motif de la rupture du contrat, fautes que le salarié a commise.

En revanche, les concessions n’ont pas à être strictement proportionnées.

Transaction : vérifier si les autres conditions de validité sont réunies

Comme tout contrat, la transaction doit respecter les principes généraux de validité des contrats :

  • vous ne devez pas commettre d’erreur sur la personne, ni de dol (pas de pressions ou manœuvres déloyales sans lesquelles l’autre partie n’aurait pas signé) ;
  • les parties doivent avoir la capacité de transiger (un mineur doit être représenté par ses parents, un avocat doit disposer du mandat écrit…) ;
  • l’objet de la transaction doit être licite et certain.

La transaction visant à requalifier rétroactivement une période de travail de 3 mois en période d’essai est nulle car elle fait échec aux règles d’ordre public sur la rupture unilatérale du contrat.

De même, vous ne pouvez pas non plus signer une transaction pour couvrir un licenciement « frauduleux », intervenu par exemple pour un motif personnel afin de contourner les dispositions plus contraignantes d’un licenciement pour motif économique ou sur la protection des accidentés du travail, le salarié pourra à la fois demander son annulation et contester le licenciement.

Avertissez le salarié de l’impact de la transaction sur l’indemnisation chômage

L’indemnité transactionnelle doit être mentionnée sur l’attestation Pôle emploi. Elle a pour effet de différer le versement des allocations journalières.

Cela peut pénaliser le bon déroulement de la négociation, mais une information tardive du salarié peut déclencher sa volonté de remettre en cause l’accord. Il vous appartient donc d’apprécier l’opportunité de cette information en fonction des circonstances. Il est cependant préférable d’informer le salarié.

Rédiger le protocole transactionnel

La transaction doit en principe prendre la forme d’un écrit.

Mais cet écrit n’est pas une condition de validité du contrat et aura simplement valeur de preuve. Il est toutefois vivement conseillé d’en rédiger un, en double exemplaire, faisant clairement apparaître le caractère de « transaction » de la convention signée. Le texte d’accord doit comporter explicitement tous les points qui, précisément, conditionnent la validité d’une transaction.

Généralement, on retrouve les points suivants :

  • rappel des faits et du différend ;
  • énumération des concessions réciproques ;
  • rappel des effets de la transaction ;
  • signatures.

Exigez de la confidentialité de la part du salarié

La pratique dans la transaction conduit souvent l’employeur à accorder au salarié une indemnisation bien largement supérieure à celle à laquelle il aurait pu prétendre, et ce pour éviter de faire des « vagues ». C’est pourquoi, vous ne devez pas généraliser ce genre de pratique et exiger de la part du salarié avec lequel vous transigez qu’il respecte la confidentialité de votre accord.

Il ne faut absolument pas laisser penser aux autres salariés de l’entreprise que chaque départ ou chaque rupture du contrat ouvrira systématiquement droit pour eux à la négociation d’une transaction et d’une indemnisation supplémentaire.

Pour plus de précisions sur les différents modes de rupture du contrat de travail, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Gérer le personnel ».

Sophie VALAZZA, Juriste

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