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Transaction nulle si le licenciement est notifié par lettre remise en main propre

Publié le 13/12/2009 à 23:00, modifié le 11/07/2017 à 16:19 dans Licenciement.

Temps de lecture : 2 min

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Une transaction a pour objet de mettre fin à un litige existant ou à naître, sur les circonstances d’un licenciement par exemple. Sachez que, dans ce cas, la notification du licenciement doit être envoyée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Transaction nulle si le licenciement est notifié par lettre remise en main propre


Lorsque vous décidez de licencier un salarié, vous pouvez lui notifier son licenciement :
  • soit par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) (Code du travail, art. L. 1232–6) ;
  • soit par lettre remise en main propre contre décharge.

Mais attention, si vous envisagez une transaction, ne remettez surtout pas la lettre de licenciement en main propre : dans ce cas, la transaction serait nulle.

L’envoi d’une lettre recommandée avec AR est un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement.
En effet, pour la Cour de cassation, la transaction ayant pour objet de prévenir ou terminer une contestation, elle ne peut être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu’il a eu connaissance des motifs du licenciement par LRAR.

Sachez que la notification du licenciement par LRAR ne constitue pas une formalité substantielle. C’est-à-dire que vous pouvez tout à fait notifier le licenciement par remise d’une lettre en main propre contre décharge sans risquer d’être condamné pour irrégularité de la procédure de licenciement.

Mais nous vous conseillons toutefois de notifier les licenciements par lettre recommandée avec AR, car cela laisse la porte ouverte à la transaction.


I. Vénuat

(Cour de cassation, chambre sociale, 10 novembre 2009, n° 08–41214 : pour négocier une transaction, le licenciement doit être notifié par LRAR)


Pour plus de précisions sur la procédure de licenciement, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « La fin du contrat de travail ».


Article publié le 14 décembre 2009