Droit du travail & RH

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Transaction : peut-on en parler avant la rupture du contrat de travail ?

Publié le par dans Licenciement.

De simples discussions sur un projet de transaction avant la notification du licenciement valent-elles forcément transaction ?

J’ai convoqué un salarié à entretien préalable à licenciement pour faute grave, suite à un comportement agressif à l’encontre de son responsable hiérarchique. Lors de cet entretien, il a contesté la gravité des faits et a menacé de m’attaquer devant le conseil de prud’hommes. Je lui ai alors parlé de l’éventualité d’une transaction, ce qui l’a intéressé sur le champ. Le lendemain, il m’a envoyé un courriel mentionnant qu’il revenait sur sa décision et refusait ma proposition de conclure une transaction. J’ai donc négocié avec lui et nous avons fini par signer une transaction fixant une indemnité transactionnelle, après la notification de son licenciement pour faute grave. Mon commissaire aux comptes me dit que ce courriel adressé par le salarié remet en cause la validité de la transaction. Qu’en pensez-vous ?


Je comprends la réaction de votre commissaire aux comptes. Comme vous le savez déjà, une transaction n’est valable que si elle est signée après la rupture du contrat de travail. Elle encourt la nullité dès lors qu’est établie une discussion, antérieure à la notification du licenciement, portant sur son contenu et sans modification dans l’écrit la formalisant ultérieurement, ou si les éléments financiers ont été formellement établis.

En revanche, un échange portant sur le seul principe d’envisager une transaction n’est pas illicite.
En effet, la Cour de cassation estime, sous certaines conditions, qu’une proposition de transaction antérieure à la rupture ne remet pas en cause sa validité.

Si vous n’avez pas évoqué les aspects financiers du projet de transaction lors de vos échanges préliminaires avec le salarié ou si ce dernier est dans l’incapacité d’établir que vous avez discuté de ce point, on ne peut considérer que vous avez négocié la transaction sur le fond avant la notification et elle n’encourt donc pas la nullité.

Restez vigilant lorsque vous transigez ! Pour ne pas commettre d’impair, les Editions Tissot vous conseillent de recourir à leur documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel » dans laquelle vous trouverez un modèle de transaction et des explications.


Par Delphine Witkowski, juriste en droit social

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