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Transaction : quelles mentions inclure afin de se protéger de tout litige ?

Publié le par dans Licenciement.

A l’occasion de la rupture du contrat de travail de votre salarié, vous pouvez avoir à régler un différend. A cet effet, la signature d’une transaction peut être la solution adéquate. Mais quelles sont les mentions à inclure dans le protocole d’accord transactionnel afin de se prévenir de tout litige ?

A l’occasion du licenciement d’un de mes salariés, nous souhaitons signer un protocole d’accord transactionnel afin de régler, à l’amiable, les différents litiges qui existaient entre nous en vue d’éviter tout contentieux à venir. Quelles mentions dois-je impérativement prévoir afin de protéger mon entreprise au maximum ?

Transaction : principe

Le contrat de travail de votre salarié va être rompu et des différends émergent entre vous. Vous pouvez les régler en signant une transaction. En effet, la transaction est un contrat par lequel votre salarié et vous, par des concessions réciproques, allez mettre un terme à une contestation née ou allez prévenir une contestation à naître (Code civil, art. 2044).

Attention
La transaction, qui est un mode de résolution amiable des litiges, ne doit en aucun cas être confondue avec la rupture conventionnelle qui est, quant à elle, un mode de rupture amiable du contrat de travail. La transaction permet de résoudre un litige mais ne rompt aucunement le contrat de travail.
Signer une transaction vous permet ainsi d’éviter un recours judiciaire. Mais pour vous protéger intégralement de toute contestation et pour être valable, elle est strictement encadrée par la réglementation.

Pour être valable, il doit tout d’abord impérativement exister un différend entre vous et votre salarié (que celui soit réel ou potentiel) né à l’occasion de l’exécution du contrat de travail (sanction injustifiée, non-paiement des heures supplémentaires, discrimination, etc.) ou du licenciement (conséquences financière, qualification du licenciement, irrégularité de la procédure, etc.).

Etant un contrat, elle répond à de strictes conditions de validité :

  • le consentement de votre salarié doit être libre ;
  • la capacité des 2 parties à contracter ;
  • l'existence d'un objet ;
  • la licéité de la cause.

Transaction : concessions et mentions pour bien se protéger

Mais, pour être valable, la transaction doit nécessairement prévoir et mentionner les concessions réciproques. Vous devez concéder un avantage réel et suffisant au salarié qui renonce à se prévaloir d'un droit, celui de se pourvoir en justice.

Dans la majorité des cas, votre concession consiste à verser à votre salarié une indemnité transactionnelle. Les Hauts juges, dans une récente affaire, ont jugé que le versement d’une indemnité qui représentait plus de 10 mois de salaire à un salarié qui avait 4 ans d’ancienneté était une véritable concession, qui n’était pas dérisoire. Les juges apprécient les concessions en fonction des prétentions des parties lors de la signature de la transaction.

Afin de vous protéger au maximum, les termes de la transaction doivent prévoir que :

  • tous les comptes pouvant exister entre les parties sont définitivement réglés, sans exception ni réserve ;
  • le salarié renonce à tout droit, action, indemnité de quelque nature que ce soit qui résulterait de l’exécution ou de la cessation du contrat de travail.

Ainsi, la transaction doit comporter les mentions suivantes :

  • l'identité et la signature des parties, la date et le lieu de conclusion ;
  • le rappel des faits, du contexte et du différend vous opposant ;
  • les concessions réciproques ;
  • les effets de la transaction.

Enfin, vérifiez que le salarié a signé le protocole d’accord transactionnel et y a ajouté « bon pour désistement d’instance et d’action ». S’il a ajouté « sous réserve de mes droits », il pourra tout de même saisir le juge prud’homal. Soyez donc extrêmement vigilant et s’il a ajouté cette mention, ne signez pas la transaction.

Une fois la transaction signée et dès lors qu'elle répond à toutes ces conditions de validité, il n'est plus possible pour votre salarié de contester son contenu devant le juge. La transaction a, entre vous et votre salarié, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.

Transigez-bien !

Les Editions Tissot vous proposent un modèle de transaction extrait de leur documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».

Transaction : modèle
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