Transaction : soyez vigilant sur les concessions et le motif du licenciement

La transaction est une convention écrite, passée avec un salarié, afin de régler notamment les conséquences de la rupture du contrat de travail.

Pour que la transaction soit valide, il faut respecter certaines règles.

Cette validité est subordonnée à l’existence d’un litige né à l’occasion de l’exécution du travail ou lors de sa rupture. Elle doit avoir un objet certain et une cause licite. Ainsi, elle ne doit pas tendre vers un résultat qui est interdit par la loi ou contraire à l’ordre public.

Les parties doivent également être en capacité de transiger. Ainsi, les mineures et les personnes protégées ne peuvent pas transiger. Le consentement doit être libre et éclairé.

Autre point important : afin que la validité de la transaction ne soit pas remise en question, il faut que l’accord fasse apparaître l’existence de concessions réciproques.

Pour apprécier la validité d’une transaction, les juges sont amenés à contrôler l’existence de concessions réciproques et déterminer si leur caractère est réel ou non.

Pour cela, ils peuvent vérifier la concordance du motif invoqué dans la lettre de licenciement avec les faits et les concessions envisagées dans la transaction. Ainsi, en cas de licenciement pour faute grave, les juges rechercheront si les faits invoqués sont susceptibles de recevoir cette qualification.

Comme vient de le rappeler la Cour de cassation, sans se heurter à l’autorité de la chose jugée attachée à la transaction, le juge peut restituer aux faits énoncés dans la lettre de licenciement leur véritable qualification.

Dans cette affaire, le salarié, agent technico-commercial, avait été licencié pour faute grave en raison de l’insuffisance de ses résultats qui étaient liée, selon l’employeur :

• à une absence de travail (insuffisance de prospection) ;
• à des négligences du salarié (absence de réponse à des propositions de plan d’action par l’employeur).

Suite à ce licenciement pour faute grave, une transaction est conclue. Elle prévoyait le versement d’une indemnité transactionnelle par l’entreprise en contrepartie le salarié renonçait à toute contestation relative à la rupture du contrat.

Mais pour la cour d’appel, les faits reprochés n’étaient pas susceptibles de recevoir la qualification de faute. Et s’il n’y a pas de faute, il y a absence de concession de la part de l’employeur. Ce qui invalide la transaction. La cour d’appel juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’employeur a été condamné à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser les indemnités de chômage versées à hauteur de 6 mois. Cette décision est confirmée par la Cour de cassation.

Soyez donc vigilant lors de la rédaction et la négociation d’une transaction, elle ne vous protège pas de tout risque.

Cour de cassation, chambre sociale, 13 septembre 2023, n° 21-25.481 (pour déterminer le caractère réel ou non des concessions contenues dans la transaction, le juge peut, sans heurter l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction, restituer aux faits énoncés dans la lettre de licenciement leur véritable qualification)