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Transaction valable que si le licenciement est notifié par LRAR

Publié le par dans Licenciement.

Signer une transaction après un licenciement, c’est possible. Pour être valable, la transaction doit être négociée après que le salarié a eu connaissance des motifs de son licenciement. C’est-à-dire après la réception de la notification de son licenciement… par lettre recommandée avec AR.

La transaction a pour objet de mettre un terme à une contestation née ou de prévenir une contestation à naître. Le différend doit reposer sur des faits avérés.

La transaction ne peut donc intervenir qu’une fois que la rupture du contrat est devenue définitive.

Pour tout savoir sur les ruptures de contrat de travail, les Éditions Tissot vous conseillent leur ouvrage « La fin du contrat de travail » et la « Formation rupture du contrat de travail étape par étape ».

Il faut attendre que le salarié licencié ait pris connaissance de sa lettre de licenciement, c’est-à-dire qu’il ait réceptionné la notification de son licenciement. Mais attention, il y a des règles à respecter dans la délivrance de cette lettre.

Transaction valable que si le licenciement est notifié par LRARLa Cour de cassation vient de confirmer, dans un arrêt du 5 mai 2010, que, pour pouvoir signer une transaction valable, le licenciement doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Une remise en main propre de la lettre de licenciement entraîne la nullité de la transaction. Par sécurité, il est donc conseillé de toujours notifier un licenciement par LRAR.

La lettre recommandée avec AR est un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement.

Vous pouvez choisir de notifier un licenciement par la remise d’une lettre en main propre contre décharge sans risquer d’être condamné pour irrégularité de la procédure de licenciement… Mais dans ce cas-là, pas de transaction : elle serait nulle.


I. Vénuat


(Cour de cassation, chambre sociale, 5 mai 2010, n° 08–44643 : pour signer une transaction après un licenciement, ce dernier doit être notifié par lettre recommandée avec AR)


Article publié le 25 mai 2010

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