Droit du travail & RH

Transfert des contrats de travail : le règlement intérieur n’est pas opposable au nouvel employeur

Publié le par dans Contrat de travail.

En cas de modification de la situation juridique de l’employeur (fusion, cession, vente, etc.), les contrats de travail sont transférés au nouvel employeur. Ils se poursuivent dans les mêmes conditions. Mais cela ne veut pas dire que le règlement intérieur est opposable au nouvel employeur.

Transfert des contrats de travail : principe

Lorsqu’il y a une modification de la situation juridique de l’employeur dans le cadre notamment d’une succession, d’une fusion, les contrats de travail sont transférés au nouvel employeur (Code du travail, art. L. 1224-1).

Ce transfert automatique s’applique aux contrats de travail en cours au jour de la modification de la situation.

Les salariés transférés bénéficient des mêmes conditions d’exécution de leur contrat de travail. Ils conservent leur ancienneté acquise chez leur ancien employeur, leur qualification, leur rémunération et leurs attributions.

Notez-le
Le nouvel employeur a le droit de changer les conditions d’exécution du contrat de travail. Il peut également modifier des éléments essentiels à leur contrat de travail mais, dans ce cas, il doit recueillir l’accord des salariés et formaliser ces modifications dans un avenant au contrat de travail.

Transfert des contrats de travail : le règlement intérieur n’est pas opposable au nouvel employeur

Le règlement intérieur n’est pas concerné par ce transfert de contrats de travail.

En effet, la Cour de cassation vient de rappeler que le règlement intérieur constitue un acte réglementaire de droit privé.

En cas de transfert de plein droit des contrats de travail, le règlement intérieur qui s’imposait dans la relation avec l’ancien employeur n'est pas transféré. Il n’est pas opposable au nouvel employeur.

Dans l’affaire jugée, le salarié avait été initialement engagé, en 1999, par une société L. En 2005, elle avait été rachetée par la société C.Z. Son contrat de travail avait donc été transféré à l’entreprise C. Z. qui a acquis la société L.. En 2010, le salarié est licencié pour faute lourde. Il conteste son licenciement. Son nouvel employeur n’aurait pas respecté la procédure disciplinaire prévue par le règlement intérieur mis en place par la société L.

Mais, pour la Cour de cassation, l’entreprise C. Z. n’est pas tenue de respecter les dispositions du règlement intérieur applicable avant le transfert de plein droit des contrats de travail. Elle n’est pas liée par ce document et n’a donc pas à respecter la procédure disciplinaire prévue par ce texte.


Cour de cassation, chambre sociale, 31 mars 2021, n° 19-12.289 (lors d’un transfert de plein droit des contrats de travail - changement d’employeur - le règlement intérieur n’est pas opposable au nouvel employeur)