Droit du travail & RH

Transfert des heures de DIF sur le CPF : c’est encore possible pour quelques mois

Publié le par dans Formation professionnelle.

Le droit individuel à la formation (DIF) a été remplacé en 2015 par le compte personnel de formation (CPF). Mais si le DIF a disparu depuis plusieurs années, les heures qui avaient été acquises au titre du DIF sont quant à elles encore utilisables à condition d’être transférées sur le CPF. Attention, il existe une date butoir pour faire ce transfert, qui vient d’être repoussée par la loi autorisant la prolongation de l’état d’urgence sanitaire.

Transfert des heures de DIF sur le CPF : agir avant le 30 juin 2021

Afin d’éviter que les heures acquises au titre du DIF ne soient perdues, vos salariés peuvent transférer celles qu’ils n’ont pas utilisées sur leur compte personnel de formation.

Rappelons qu’avec le DIF, les salariés pouvaient cumuler jusqu’à 20 heures de formation par an sur une période de 6 ans sans excéder 120 heures.

Initialement il fallait faire le transfert au plus tard au 31 décembre 2020. Mais dans les faits, selon les derniers chiffres communiqués fin octobre par le ministère du Travail seul un salarié sur 4 avait bien procédé à cette inscription.

La date limite a donc été repoussée au 30 juin 2021 par la loi autorisant la prolongation de l’état d’urgence sanitaire.

Transfert des heures de DIF sur le CPF : accompagner les salariés dans cette démarche

Le report des heures de DIF n’est pas automatique.

Il est donc important d’informer vos salariés pour qu’ils créditent leurs heures DIF sur leur compte personnel de formation.

Vous pouvez utiliser pour cela notre modèle de courrier :

Note d’information relative aux droits individuels de formation des salariés

En effet un grand nombre de salariés ignorent qu’ils peuvent encore utiliser les droits qu’ils avaient acquis au titre du DIF.

Or cette inscription n’oblige pas le salarié à procéder à une formation. Il s’agit uniquement de ne pas perdre des droits à formation qui pourraient un jour lui servir.

En pratique, les salariés ont la possibilité de retrouver leur solde d’heures DIF sur différents documents, notamment sur :

  • leur bulletin de salaire de décembre 2014 ou janvier 2015 ;
  • l’attestation de droits au DIF que leur employeur leur a fourni à cette époque ;
  • le certificat de travail remis par le ou les derniers employeurs au 31 décembre 2014.
Notez-le
Les heures de DIF doivent être saisies directement en ligne sur le site moncompteformation.gouv.fr et le montant saisi fera l’objet d’un contrôle à la première demande de formation.
Dès lors que ces droits seront inscrits, ils seront conservés indéfiniment mais dans la limite du plafond applicable à savoir en principe 5000 euros (8000 euros dans certains cas notamment pour les travailleurs peu qualifiés).

Les heures acquises au titre du CPF et du DIF avant le 1er janvier 2020 étaient converties en euros à raison de 15 euros par heure du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2019.
A partir du 1er janvier 2020, l’inscription du crédit en euros s’effectue automatiquement dans le courant du premier trimestre suivant l’année d’acquisition.

Vous souhaitez expliquer aux salariés les rouages du compte personnel de formation et des autres dispositifs de formation ? Offrez leur nos « Dépliants Le compte personnel de formation (et autres dispositifs de formation) ».


Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, Jo du 15