Droit du travail & RH

Transfert des heures de DIF sur le CPF : délai prolongé

Publié le 24/11/2020 à 06:42 par la rédaction des Éditions Tissot dans Formation professionnelle BTP.

Il y a quelques semaines nous vous alertions sur la fin prochaine du délai de transfert des heures de DIF sur le CPF. Constructys avait d’ailleurs rappelé les formalités de transfert des heures DIF sur le CPF. Finalement la date butoir a été repoussée.

Transfert des heures DIF sur le CPF : nouvelle date limite

Afin d’éviter que les heures acquises au titre du DIF ne soient perdues, vos salariés peuvent transférer celles qu’ils n’ont pas utilisées sur leur compte personnel de formation. Initialement il fallait le faire au plus tard au 31 décembre 2020. La loi autorisant la prolongation de l’état d’urgence sanitaire repousse cette date au 30 juin 2021.

Transfert des heures DIF sur le CPF : procédure à suivre

Le report des heures de DIF n’est pas automatique.

Il est donc nécessaire d’informer vos salariés pour qu’ils créditent leurs heures DIF sur leur compte personnel de formation.

Ils ont la possibilité de retrouver leur solde d’heures DIF sur différents documents, notamment sur :

leur bulletin de salaire de décembre 2014 ou janvier 2015 ;
l’attestation de droits au DIF que vous leur avez fournie ;
leur dernier certificat de travail.

Notez-le

Les heures de DIF doivent être saisies directement en ligne sur le site moncompteformation.gouv.fr et le montant saisi fera l’objet d’un contrôle à la première demande de formation.
Dès lors que ces droits seront inscrits, ils seront conservés indéfiniment mais dans la limite du plafond applicable (5000 euros ou 8000 euros).

Les heures acquises au titre du CPF et du DIF avant le 1er janvier 2020 étaient converties en euros à raison de 15 euros par heure du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2019.
A partir du 1er janvier 2020, l’inscription du crédit en euros s’effectue automatiquement dans le courant du premier trimestre suivant l’année d’acquisition.

Notez-le

Si votre salarié a effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l’ensemble de l’année, il acquiert alors 500 euros par an pour se former dans la limite d’un plafond fixé à 5 000 euros. Quant à votre salarié qui ne dispose pas d'un diplôme ou un titre de niveau 3 (CAP ou BEP), ou d'une certification reconnue par la convention collective de branche du Bâtiment ou des Travaux publics, le montant annuel du crédit CPF est dans ce cas majoré à 800 euros et plafonné à 8000 euros.

Vous souhaitez expliquer aux salariés les rouages du compte personnel de formation et des autres dispositifs de formation ? Offrez leur nos « Dépliants Le compte personnel de formation (et autres dispositifs de formation) ».

Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, Jo du 15
constructys.fr, 8 octobre 2020