Transfert des heures DIF sur le compte personnel de formation : dernier délai jusqu’au 31 décembre 2020
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Transfert des heures DIF sur le CPF : procédure à suivre
Afin d’éviter que les heures acquises au titre du DIF ne soient perdues, vos salariés peuvent transférer celles qu’ils n’ont pas utilisées sur leur compte personnel de formation jusqu’au 31 décembre 2020.
Toutefois, il est à noter que ce report de ces heures n’est pas automatique.
Il est donc nécessaire d’informer vos salariés pour qu’ils créditent leurs heures DIF sur leur compte personnel de formation.
Ils ont la possibilité de retrouver leur solde d’heures DIF sur différents documents, notamment sur :
- leur bulletin de salaire de décembre 2014 ou janvier 2015 ;
- l’attestation de droits au DIF que vous leur avez fournie ;
- leur dernier certificat de travail.
Dès lors que ces droits seront inscrits, ils seront conservés indéfiniment mais dans la limite du plafond applicable (5000 euros ou 8000 euros).
Transfert des heures DIF sur le CPF : les heures CPF converties en euros
Les heures acquises au titre du CPF et du DIF avant le 1er janvier 2020 étaient converties en euros à raison de 15 euros par heure du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2019.
A partir du 1er janvier 2020, l’inscription du crédit en euros s’effectue automatiquement dans le courant du premier trimestre suivant l’année d’acquisition.
Transfert des heures DIF sur le CPF : utilisation des heures du CPF
Vous devez vous assurer auprès de vos salariés qu’ils ont donné leur accord exprès à la mobilisation de leur CPF.
Il convient de noter que le refus de votre salarié, titulaire du compte, de mobiliser celui-ci ne constitue pas une faute.
Vous ne pouvez donc pas imposer la mobilisation du montant inscrit sur le compte personnel de formation à votre salarié.
constructys.fr, CPF : plus que 3 mois pour transférer ses heures DIF dans son compte formation, 8 octobre 2020
Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, Jo du 22 (article 8)
Juriste en droit social pour une entreprise du Bâtiment
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