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Transfert du droit individuel à la formation vers le compte personnel de la formation : date butoir le 30 juin 2021

Publié le par dans Formation professionnelle.

Le transfert du droit individuel à la formation vers le compte personnel de la formation (CPF) devait, à l’origine, être effectué avant le 1er janvier 2021. Mais cet automne, la loi autorisant la prolongation de l’état d’urgence sanitaire a repoussé cette date au 30 juin 2021. Le ministère du Travail lance une campagne d’information et de sensibilisation à destination notamment des entreprises afin qu’elles incitent les salariés à effectuer cette démarche et qu’ils se saisissent du CPF pour se former.

Transfert des heures de DIF sur le CPF : rappels

Depuis 2015, le compte personnel de formation (CPF) remplace le droit individuel à la formation (DIF).

Pour les personnes qui étaient salariés en 2014, il leur revient de faire les démarches nécessaires pour transférer leurs droits au titre du DIF sur leur compte personnel de formation. La transposition vers le CPF.n’est pas automatique.

Si les salariés n’effectuent pas cette démarche, leurs droits acquis seront définitivement perdus.

Il faut savoir, qu’à l’origine, le transfert devait être effectué au plus tard le 31 décembre 2020. Mais un délai supplémentaire a été accordé. Les salariés concernés ont jusqu’au 30 juin 2021.

Transfert des heures de DIF sur le CPF : les entreprises peuvent informer les salariés

Afin de sensibiliser les titulaires de droit au DIF, le ministère du Travail lance une campagne d’information auprès des salariés, ainsi que des entreprises, des fédérations professionnelles et des partenaires sociaux.

Sous certaines conditions, jusqu’au 31 décembre 2014, les salariés pouvaient acquérir jusqu’à 20 heures de droit au DIF par an, dans la limite maximale de 120 heures cumulées.

Le ministère du Travail précise que pour une personne qui n’a jamais utilisé ses droits, cela peut représenter une somme pouvant aller jusqu’à 1800 euros.

Dans le plan de Relance exceptionnel pour une refondation économique, sociale et écologique, le ministère du Travail a en charge le développement des compétences par la formation professionnelle. Cette campagne est notamment mise en place pour que les salariés se saisissent de leur CPF, outil de la formation tout au long de la vie, qui peut être mobilisé dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan de relance.

Informez vos collaborateurs qui étaient salariés en 2014, voire avant cette année, qu’il ne leur reste que quelques mois pour transférer leurs droits acquis au titre du DIF vers le compte personnel de formation.
Pour cela, vous pouvez utiliser notre modèle de courrier :

Note d’information relative aux droits individuels de formation des salariés

Pour transférer leurs droits, les salariés doivent se rendre sur le site « moncompteformation.gouv.fr », à la rubrique « modifier mon DIF ».

Les salariés peuvent retrouver leur solde de droit, sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2014, voire janvier 2015. Il est également possible que le montant des heures de DIF figure sur une attestation remise par leur employeur, voire une attestation de fin de contrat pour les salariés qui ont changé d’employeur depuis.

Si un salarié n’a pas cette information, il est possible de contacter les conseillers du CPF.

Pour connaître toutes les informations sur la formation professionnelle et l’entretien professionnel (documentations, actualités, podcast,etc.), les Editions Tissot vous proposent de consulter la page thématique : « Formation professionnelle et entretien professionnel ».


Ministère du Travail, transfert du droit individuel à la formation (DIF) vers le compte personnel de formation (CPF) : lancement d’une campagne d’information et de sensibilisation à destination des chefs d’entreprise et des salariés, 21 janvier 2021