Droit du travail & RH

Transfert du droit individuel à la formation vers le compte personnel de la formation : la date butoir approche

Publié le par dans Formation professionnelle.

Le transfert du droit individuel à la formation (DIF) vers le compte personnel de formation (CPF) doit être effectué avant le 30 juin 2021. Après cette date, si vos salariés n’ont pas fait les démarches nécessaires, ils perdront leurs droits au titre du DIF. Informez-les qu'il ne leur reste que quelques semaines pour effectuer le transfert sur leur CPF.

Transfert des heures de DIF sur le CPF : précision sur les droits acquis

Depuis 2015, le compte personnel de formation (CPF) remplace le droit individuel à la formation (DIF).

Sous certaines conditions, jusqu’au 31 décembre 2014, les salariés pouvaient acquérir jusqu’à 20 heures de droit au titre du DIF par an, dans la limite maximale de 120 heures cumulées.

Notez-le
Une convention collective ou un accord collectif interprofessionnel, de branche ou d'entreprise pouvait prévoir une durée supérieure. Si c’est le cas dans votre entreprise, le salarié aura besoin de cet accord, si ses droits sont supérieurs à 120 heures, pour effectuer son transfert.

Les heures du DIF qui seront renseignées sont converties automatiquement en euros. Le taux de conversion est de 15 euros par heure. Pour une personne qui n’a jamais utilisé ses droits, cela peut représenter une somme pouvant aller jusqu’à 1800 euros.

Pour ne pas perdre ces droits, les personnes qui étaient salariées en 2014 doivent reporter leurs droits au DIF sur leur compte personnel de formation. Cette démarche doit être effectuée au plus tard le 30 juin 2021. Après cette date, il sera trop tard, les droits seront perdus.

Transfert des heures de DIF sur le CPF : démarche effectuée par les salariés

Vous ne pouvez pas effectuer vous-même cette démarche. Il est donc important de rappeler aux salariés qu'il ne leur reste que quelques semaines pour effectuer le report de leurs droits au titre du DIF sur leur CPF. Pour cela, vous pouvez utiliser notre modèle de courrier :

Note d’information relative aux droits individuels de formation des salariés

Les salariés peuvent retrouver leur solde de droit sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2014, voire celui du mois de janvier 2015.

Il est également possible que le montant des heures de DIF figure sur une attestation remise par leur employeur, voire une attestation de fin de contrat pour les salariés qui ont changé d’employeur.

Si le salarié a eu plusieurs employeurs, il doit additionner les heures indiquées sur les différentes attestations.

Si un salarié n’a pas cette information, il est possible de contacter les conseillers du CPF.

Si le salarié doit déclarer plus de 120 heures de DIF, il doit saisir sur son CPF 120 heures et télécharger l’attestation.

Il doit ensuite contacter via le formulaire de contact les services du CPF en saisissant le motif « saisie de mes heures DIF » et indiquer le nombre d’heures à prendre en compte. Il est important qu’il dispose de l’accord collectif justifiant les heures à prendre en compte car il sera rappelé par le service de gestion qui lui demandera cette information.