Transition écologique et dialogue social : un nouvel ANI a été signé

Les outils juridiques actuels offrent un cadre permettant d’organiser le dialogue social en prenant en compte les enjeux environnementaux et en adaptant les modalités à chaque entreprise et chaque branche. Aujourd’hui l’objectif de l’ANI est de faciliter et encourager l’appropriation de ces outils par les acteurs sociaux de l’entreprise.

A cette fin, il passe en revue ce qui existe déjà pour encadrer et organiser le dialogue social relatif à la transition écologique. Il propose également des repères pratiques pour approfondir le dialogue social et identifier des leviers de changements.

Il ne s’agit donc pas de poser de nouvelles contraintes sur les entreprises mais d’identifier des pistes de discussion. Si le sujet vous intéresse il est donc particulièrement intéressant de consulter l’ANI :

L’ANI fait diverses propositions relatives au dialogue social notamment :

• négocier un accord collectif pour enrichir et améliorer les moyens du CSE et des représentants des organisations syndicales afin d’assurer une mise en œuvre sociale de la transition écologique ;
• développer un dialogue social plus près du terrain en mettant en place des représentants de proximité susceptibles de transmettre les informations relatives aux mesures qui peuvent atténuer ou réduire les risques liés aux changements climatiques. Et inclure dans leur champ de compétence les sujets environnementaux ;
• prévoir des leviers d’action pour la transition écologique lors des négociations périodiques. Des négociations peuvent aussi être engagées en dehors de toute obligation et servir de leviers à la transition écologique. Exemples de bonne pratique : négocier un accord sur le télétravail, actualiser l’accord temps de travail pour prendre en compte les aléas climatiques (temps de pause, horaires, etc.), négocier un plan de mobilité, intégrer des critères environnementaux dans les accords d’intéressement, etc.

• inscrire les informations environnementales dans la BDESE dans une perspective temporelle visant à améliorer progressivement la performance environnementale de l’entreprise ;
• enrichir la BDESE de nouveaux indicateurs par exemple sur l’utilisation des ressources (quantité d’eau utilisée, KWh consommés, matières premières, sol occupé, tonnes de déchets) pour sensibiliser les acteurs de l’entreprise aux enjeux de compétitivité et de productivité dans l’élaboration de sa stratégie d’entreprise.

Il alerte aussi sur le fait de veiller à ne pas rendre la compréhension des informations environnementales trop difficile en donnant trop d’informations. En l’absence de définition du Code du travail des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise, pour déterminer les informations qui doivent être données au CSE lors des consultations sur les conséquences environnementales, l’ANI donne des éléments qui peuvent servir de réflexion :

• l’analyse environnementale (AE) décrite dans la norme 14001 ;
• la présentation de l’étude d’impact des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements ;
• l’application de la règle de proportionnalité : un projet qui n’aurait que peu d’impact environnemental pourrait faire l’objet d’une information succincte et inversement.

Il conseille également de mobiliser l’audit énergétique (DPE), le bilan des émissions de gaz à effet de serre, le plan de continuité de l’activité, etc.

Autre thématique intéressante pour vous : appréhender les enjeux environnementaux dans le cadre de la GPEC intégrée à la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP).

L’ANI donne les étapes à suivre pour élaborer une GEPP permettant la mise en œuvre de la transition écologique :

1/ sensibiliser les salariés au regard du secteur et des spécificités de l’entreprise ;

2/ réaliser un bilan partagé afin d’anticiper les évolutions des métiers et compétences de l’entreprise liées à la transition écologique ;

3 /mettre en œuvre la démarche : notamment intégrer les enjeux environnementaux au plan de développement des compétences et mobiliser les outils pertinents tels que FNE-formation ou les prestations de conseils en ressources humaines auprès des TPE-PME.

L’ANI rappelle ainsi que s’agissant des entreprises de moins de 250 salariés, l’Etat octroie une aide financière pour l’élaboration d’un dispositif de GPEC avec l’aide d’un conseil extérieur à l’entreprise.

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ANI sur la transition écologique et le dialogue social du 11 avril 2023