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Travail au noir : les entreprises du BTP en ligne de mire

Publié le par dans Contrat de travail BTP.

Selon un rapport URSSAF publié le 30 juillet 2014, 13,7 % des entreprises du BTP auraient eu recours au travail dissimulé en 2013 et 8 % des salariés du secteur auraient été concernés. Face à ce chiffre alarmant, il nous a paru intéressant de revenir sur les conséquences du travail dissimulé et les sanctions encourues.

Travail dissimulé : définition

Le travail dissimulé regroupe plusieurs situations au sein-même de la catégorie de « travail illégal ».

On entend par travail dissimulé :

  • la dissimulation d’activité économique : par défaut d’immatriculation des entreprises, ou encore par l’absence de déclarations sociales ou fiscales ;
  • la dissimulation d’emploi salarié : l’absence de déclaration d’embauche, de remise de bulletin de paie, le non-versement des cotisations sociales ou encore l’emploi de salariés étrangers sans autorisation ;
  • la « fausse sous-traitance » ou sous-traitance irrégulière.

Les chiffres de l’URSSAF concernant le « travail au noir » visent spécifiquement les cas de dissimulation d’emploi salarié : en payant de la « main à la main » une prestation de travail, les entreprises ayant recours à ce procédé s’exonèrent de leurs obligations sociales et fiscales et les salariés bénéficient de revenus nets immédiats. Cette situation malheureusement courante est toujours perçue comme « pratique » car moins coûteuse et offre l’illusion du « donnant-donnant ».

L’enquête révèle que plus l’entreprise est petite et jeune, plus elle a recours au travail dissimulé. Les chiffres sont divisés par deux dès que l’effectif atteint 10 salariés.

Vous pouvez télécharger le rapport entier ici :

Il est inutile de rappeler que même si la demande émane d’un travailleur, les sanctions encourues seront tout de même à votre charge : en votre qualité d’employeurs, il vous revient de refuser cette pratique.

Pour éviter tous les pièges du travail au noir, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP » qui contient une fiche spécialement dédiée à ce sujet.

Travail dissimulé : les conséquences

Le travail dissimulé génère des conséquences néfastes et ce, à plusieurs niveaux.

De manière générale, le travail dissimulé est un manque à gagner pour l’économie française. Selon un rapport de la Mission d’évaluation des comptes de la Sécurité sociale de l’Assemblée nationale, il pourrait atteindre 0,8 point du PIB et s’évaluer entre 8 et 16 milliards d’euros.

De manière plus individuelle, cette situation n’ouvre aucun droit aux salariés en matière de maladie, chômage, congés, retraite. De même, en cas d’accident survenu sur le lieu de travail, ils ne seront pas protégés par la législation applicable en matière d’accident du travail.

Un salarié peut également être poursuivi pour fraude si celui-ci occupe un emploi non déclaré alors qu’il bénéficie des allocations Pôle emploi ou encore s’il est pris en charge par les organismes de protection sociale au titre d’un arrêt maladie en parallèle.

Pour l’employeur, les risques ne sont pas moins importants puisqu’un risque contentieux existe : le salarié non déclaré et sans contrat de travail peut porter une telle situation devant le conseil de prud’hommes pour faire valoir ses préjudices. L’employeur condamné pour travail dissimulé risque le versement d’une indemnité ou moins égale à 6 mois de salaire, sans compter l’obligation de régulariser la situation auprès des caisses et administrations (redressement).

Travail dissimulé : les sanctions encourues

Les sanctions sont de plusieurs natures et peuvent se cumuler :

  • sanctions pénales : jusqu’à 45.000 euros d’amende (225.000 euros s’agissant d’une personne morale) et 3 ans d’emprisonnement ;
  • sanctions administratives : interdiction d’exercer (jusqu’à 5 ans), fermeture temporaire (jusqu’à 3 mois), exclusion des marchés publics (pendant 5 ans), remboursement des aides de l’état notamment ;
  • sanctions civiles : l’employeur encourt un redressement de cotisations sociales ainsi que la perte de la réduction Fillon et des autres exonérations de cotisations sociales. Depuis le 1er janvier 2014, en cas de récidives, le redressement des cotisations sociales est majoré de 25 %.

Charlène Martin

Rapport d’activité de l’ACOSS sur la lutte contre le travail illégal en 2013, publié le 30 juillet 2014

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