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Travail de nuit : rappel des règles applicables

Publié le par dans Temps de travail BTP.

Compte tenu d’une part de l’obligation d’assurer la continuité de certaines activités et, d’autre part, de l’impact que peuvent avoir certains chantiers sur les déplacements d’une manière générale, le secteur du BTP est amené à faire travailler ses salariés de nuit. Cela suppose de respecter certaines règles notamment s’agissant des contreparties accordées aux salariés.

Par principe le recours au travail de nuit doit rester exceptionnel. Il doit aussi prendre en compte les impératifs de protection de la sécurité et de la santé des salariés et il doit être justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale. Sa mise en place est donc strictement encadrée.

Le travail de nuit se définit comme celui effectué entre 21 heures et 6 heures, ou dans la tranche horaire définie par un accord collectif d’entreprise applicable à l’entreprise mais comprenant en tout état de cause l’intervalle compris entre 24 heures et 5 heures du matin.

Différencier travail habituel de nuit et travail de nuit exceptionnel

La qualité de travailleur de nuit n’est accordée qu’au salarié qui travaille avec une certaine régularité durant la période de nuit. Ainsi, est considéré comme travailleur de nuit tout salarié qui accomplit sur la période de nuit :

  • soit, selon son horaire de travail habituel, au minimum trois heures dans la période de nuit, à raison de deux fois par semaine au moins ;
  • soit au moins 270 heures accomplies pendant une période de 12 mois consécutifs.

La mise en place du travail de nuit comme mode d’organisation spécifique du travail requiert un accord collectif (accord de branche étendu ou accord d’entreprise). A défaut d’accord et lorsque les caractéristiques particulières de l’activité de l’entreprise le justifient, l’inspection du travail peut l’autoriser après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel s’ils existent.

Pour ces travailleurs « habituels » de nuit, différents droits et garanties doivent être prévus concernant la limitation de la durée du travail, le repos obligatoire, la surveillance médicale particulière ou encore les compensations financières et en terme de repos.

   
Dans le BTP un accord collectif national du 12 juillet 2006 (étendu en 2007) applicable aux ouvriers, ETAM et Cadres définit le régime juridique applicable au travail de nuit habituel. Il est en outre repris directement dans le corps du texte de la convention collective ETAM Travaux Publics (art. 4.2.11) et Bâtiment (art. 3–2–3).

En dehors du travail habituel de nuit, les salariés du BTP sont amenés à travailler de nuit de manière exceptionnelle, en fonction des impératifs liés aux chantiers sur lesquels ils interviennent.

La loi ne définit pas le travail exceptionnel de nuit ni les contreparties applicables, renvoyant ces questions aux conventions collectives.

Au niveau national, seule les conventions collectives des ETAM du Bâtiment et des Travaux Publics prévoient la situation des salariés travaillant de nuit à titre exceptionnel. En pratique, est ainsi considéré comme travail de nuit exceptionnel le travail effectué par un ETAM dans la plage 20 heures / 6 heures.

Compensation financière du travail de nuit

Pour les travailleurs habituels de nuit

Toutes les heures accomplies pendant la période de nuit doivent faire l’objet d’une compensation financière déterminée au niveau de l’entreprise, après consultation des représentants du personnel, s’il en existe. S’y ajoute un repos compensateur d’un ou deux jours selon le nombre d’heures travaillées de nuit.

Ce repos ne peut se cumuler avec les repos obtenus par l’ETAM au titre de l’accomplissement d’heures dans le cadre des équipes de suppléance ou des équipes successives.

Les salariés travaillant habituellement de nuit bénéficieront également des garanties suivantes :

  • transport, si nécessaire, pour venir travailler et/ou regagner son domicile ;
  • indemnité de panier ;
  • pause de 30 minutes pour un poste de nuit d’une durée égale ou supérieure à 6 heures, permettant au salarié de se restaurer et de se reposer.

Pour les travailleurs occasionnels de nuit

Les heures en question sont rémunérées à l’ETAM avec un taux majoré de 100 %.

   
Si ces heures correspondent à des heures supplémentaires, le salarié bénéficiera en plus d’un repos compensateur équivalent au nombre d’heures supplémentaires travaillées de nuit.

Dans une décision du 27 novembre 2013, la Cour de cassation rappelle que le versement de primes ne peut s’y substituer.
En l’espèce le contrat de travail d’un ETAM des Travaux Publics prévoit qu’il travaille de nuit chaque jeudi. Il s’agissait donc de travail de nuit exceptionnel (une seule fois par semaine et moins de 270 heures sur un an). A ce titre, une prime pour astreinte lui est versée correspondant à la prise en compte des heures de nuit. En 2007, le salarié prend acte de la rupture de son contrat aux torts de son employeur, reprochant notamment à celui-ci l’absence d’indemnisation des heures de nuit.
La Cour de cassation lui donne raison soulignant qu’outre l’article 4.2.11 qui traite du travail habituel de nuit, l’article 4.2.10 de la convention collective des ETAM des TP réglemente le travail exceptionnel de nuit et prévoit une compensation financière.

Dès lors la compensation financière pour travail de nuit n’est pas réservée aux seuls salariés ayant la qualité de travailleurs de nuit. En outre elle indique que le versement de primes ne peut tenir lieu de règlement des heures de travail de nuit. Le salarié devait recevoir la rémunération afférente au travail de nuit exceptionnel.

Retrouvez plus d’information sur le travail de nuit pour les entreprises de Travaux Publics dans la documentation des Editions Tissot « Social TP ».

Karine Gandon

Cour de cassation, chambre sociale, 27 novembre 2013, n°11–10921 (un ETAM du BTP qui travaille exceptionnellement de nuit doit percevoir la contrepartie prévue par la convention collective)

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