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Travail de nuit : salaire majoré si un accord collectif le prévoit

Publié le par dans Rémunération.

Un travailleur de nuit bénéficie de contreparties au titre des périodes de nuit pendant lesquelles il est employé. Ces compensations prennent obligatoirement la forme de jours de repos et, si elles sont prévues par un accord collectif, elles peuvent être salariales. A savoir que le Code du travail n’impose pas de majoration de salaire pour travail de nuit.

Travail de nuit : définition

Tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit.

Les conventions collectives ou les accords collectifs peuvent remplacer la période de nuit fixée par le Code du travail par une période de nuit conventionnelle de 9 heures consécutives. Dans ce cas, cette période doit être comprise entre 21 heures et 7 heures et inclure l’intervalle entre 24 heures et 5 heures (Code du travail, art. L. 3122–29).

En l’absence d’accord et selon l’activité de l’entreprise, une période de nuit différente peut également être autorisée par l’inspecteur du travail.

Travailleur de nuit : définition

Mais il ne suffit pas de travailler entre 21 heures et 6 heures du matin pour être considéré comme travailleur de nuit.

Un travailleur de nuit est celui qui accomplit :

  • soit au minimum 2 fois par semaine, au moins 3 heures de son temps de travail quotidien pendant la période de nuit ;
  • soit un nombre minimal d’heures de travail pendant une période de référence qui sont fixées par convention ou accord collectif étendu. À défaut, les salariés qui effectuent 270 heures de travail de nuit, au cours d’une période de 12 mois consécutifs sont considérés comme travailleurs de nuit.

Rémunération du travail de nuit : repos compensateur obligatoire

Les heures de nuit donnent droit à une contrepartie en repos compensateur. Cette contrepartie est obligatoirement prévue par l’accord collectif qui met en place le travail de nuit dans votre entreprise.

   
la mise en place du travail de nuit est subordonnée à la conclusion préalable d’une convention ou d’un accord collectif de branche étendu ou d’un accord d’entreprise ou d’établissement, sauf dans le cadre d’une autorisation de l’inspecteur du travail.

Rémunération du travail de nuit : compensation salariale facultative

La Cour de cassation vient de préciser que la compensation salariale n’était pas obligatoire. En effet, si rien n’est prévu par votre accord collectif, le salaire du travailleur de nuit n’est pas majoré. Le Code du travail envisage cette possibilité de majoration mais ne l’impose pas.

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence « travail de nuit » que vous pouvez retrouver dans le nouvel ouvrage des Éditions Tissot « Dictionnaire du droit du travail et sa jurisprudence commentée ».

Dans cette affaire, le travailleur de nuit demandait le paiement d’un rappel de salaire au titre d’une majoration de 25 % des heures de nuit. La Cour de cassation, après avoir constaté qu’il n’existait aucune disposition conventionnelle, a rejeté sa demande.

La majoration des heures de nuit dépend des dispositions de votre convention collective (ou accord collectif) applicable dans votre entreprise. Pensez à les consulter.

Isabelle Vénuat

Cour de cassation, chambre sociale, 26 octobre 2010, n° 08–70468 (en l’absence d’accord collectif, la seule contrepartie obligatoire au travail de nuit est attribuée sous forme de repos compensateur)

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