Droit du travail & RH

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Travail dissimulé : de nombreuses situations sanctionnées

Publié le par dans Embauche BTP.

L’URSSAF a publié un guide destiné à prévenir les risques liés au travail dissimulé. De nombreuses situations, souvent méconnues, tombent en effet sous le coup de cette infraction pénale. Le secteur du BTP est particulièrement touché par ces pratiques qui sont lourdement sanctionnées et qui le seront encore davantage à compter du 1er janvier 2014 en cas de récidive.

Travail dissimulé : qu’est-ce que c’est ?

Les pouvoirs publics parlent régulièrement de « travail illégal ». Cette catégorie générique regroupe de nombreuses situations dont le travail dissimulé mais aussi le marchandage, le prêt de main d’œuvre illicite ou encore le cumul d’emplois irréguliers.

Le travail dissimulé est l’infraction la plus couramment sanctionnée. Il prend des formes variées.

Il sera notamment constitué dans :

  • la dissimulation intentionnelle d’activité ;
  • la dissimulation intentionnelle de l’emploi salarié.

La dissimulation d’activité se définit comme étant le fait pour une personne physique ou morale d’exercer une activité professionnelle qui n’a pas donné lieu aux demandes d’immatriculations au registre du commerce et des sociétés, ou au répertoire des métiers, ou qui n’a pas procédé aux déclarations fiscales ou sociales obligatoires.

La dissimulation d’emploi salarié prend, elle, différentes formes :

Le travail au noir

C’est le fait de se soustraire volontairement aux obligations sociales et fiscales (déclaration du salarié, non-paiement des cotisations sociales, etc.) créant ainsi des conditions d’emploi irrégulières.
Ces conditions génèrent de lourds préjudices pour le salarié qui n’est ni reconnu dans ses droits ni protégé, travaillant souvent dans des conditions contrevenant à toutes les règles du droit du travail (non respect des minima de salaire, des limites relatives à la durée du travail, des règles d’hygiène et de sécurité, etc.).

Pour éviter tous les pièges du travail au noir, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP » qui contient une fiche spécialement dédiée à ce sujet.

Le recours à de « faux travailleurs indépendants »

Sont concernés les professionnels installés à leur compte (auto-entrepreneur, entrepreneur individuel) qui travaillent moyennant rémunération sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, de contrôler l’exécution de l’activité et de sanctionner les manquements. Ce travailleur n’a généralement qu’un seul client (son donneur d’ordre) et n’est en réalité pas indépendant. Il s’agit alors de salariat déguisé. La pratique consiste à donner l’apparence d’une relation commerciale pour contourner les règles découlant du droit social et fiscal.

Le danger de la sous-traitance

Il pourra aussi s’agir des cas où les salariés d’une entreprise sous-traitante sont en réalité sous la subordination de l’entreprise principale : ils travaillent avec le matériel de l’entreprise principale, sous les ordres de celle-ci, de sorte que le lien de subordination caractérisant toute relation de travail est déporté. Leur employeur réel sera alors l’entreprise principale.

Travail dissimulé : quelles sanctions ?

Les sanctions civiles

Un rappel des cotisations sociales non versées pourra être demandé ainsi que les taxations afférentes, voire l’annulation de la réduction Fillon applicable à l’entreprise.

A compter du 1er janvier 2014, le redressement de cotisations sociales est majoré de 25 % en cas de constat de travail dissimulé pour les employeurs récidivistes (selon des conditions définies par un décret du 3 décembre 2013).

Les salariés « victimes » de ces situations ont aussi le droit de demander la requalification de leur relation de travail devant le conseil de prud’hommes pour faire valoir leurs droits sociaux mais également pour indemniser leur préjudice.

Les sanctions pénales

Une personne physique pourra être condamnée à 45.000 euros d’amende et trois ans d’emprisonnement maximum. Une personne morale (l’entreprise) pourra, quant à elle, être redevable de 225.000 euros d’amende maximum et être placée sous surveillance judiciaire.

Les sanctions administratives

Différentes sanctions allant d’une fermeture temporaire de 3 mois maximum à une interdiction d’exercer pendant 5 ans ou plus peuvent être prononcées.

Est également encourue l’exclusion des marchés publics (jusqu’à 5 ans).

Travail dissimulé : qui peut sanctionner ?


Sachez que de nombreux agents pourront constater et sanctionner le travail dissimulé :

  • les officiers et les agents de police judiciaire de la gendarmerie et de la police ;
  • les inspecteurs et les contrôleurs du travail ;
  • les agents de la direction générale des impôts ;
  • les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects ;
  • les agents agréés et assermentés des organismes de Sécurité sociale.

Vous pouvez télécharger ici le guide complet de l’URSSAF :

Guide URSSAF « L’entreprise face au travail dissimulé », mis en ligne le 7 novembre 2013
Décret n° 2013–1107 du 3 décembre 2013 relatif aux redressements des cotisations et contributions sociales en cas de constat de travail dissimulé ou d’absence de mise en conformité, Jo du 5

Charlène Martin

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