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Travail dissimulé et rupture de la relation de travail : la note est salée

Publié le par dans Embauche.

Le travail dissimulé cause un préjudice à l’Administration (fisc, URSSAF, etc.) mais également au salarié. Sans déclaration, le salarié ne peut pas bénéficier de certains droits tels que les allocations chômage. L’employeur fautif doit réparer le préjudice subi par ce travailleur.

Travail dissimulé et rupture de la relation de travail : la note est salée (04/05/2010)On parle de travail dissimulé lors qu’il y a dissimulation de l’activité de l’entreprise, d’un ou plusieurs salariés, ou d’une partie des heures de travail effectuées.

Le travail dissimulé est plus communément dénommé « travail au noir ».

Il y a travail dissimulé lorsque l’employeur n’accomplit pas les formalités relatives :
  • à la déclaration préalable à l’embauche ;
  • aux bulletins de paie ;
  • ou encore lorsqu’il mentionne sur ce dernier un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli (Code du travail, art. L. 8221–5).
L’infraction de travail dissimulé est punie de la peine principale suivante : 3 ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende. Des peines complémentaires peuvent également être prononcées…

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En cas de rupture de la relation de travail, le salarié, victime de travail dissimulé, a droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire. Cette indemnité est versée par l’employeur.

Mais ce n’est pas la seule somme que versera un employeur coupable de travail dissimulé. La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 avril 2010 précise que le salarié a droit à une indemnisation du préjudice qu’il subit et lié à la faute de l’employeur.

(doc | 2 p. | 26 Ko)


En cas de travail dissimulé, le salarié ne pourra pas bénéficier de l’allocation chômage ou des prestations de la Sécurité sociale.

En effet, en cas de rupture de la relation de travail, Pôle emploi ne calculera pas ses droits en tenant compte de cette prestation de travail dissimulé. Le salarié subit donc un préjudice que l’employeur fautif devra réparer par le versement de dommages et intérêts.

I. Vénuat

(Cour de cassation, chambre sociale, 14 avril 2010, n° 08–43124 : en cas de rupture de la relation de travail alors que le travail a été dissimulé, le salarié a droit à une indemnité forfaitaire de 6 mois, ainsi qu’à des dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi)

Article publié le 4 mai 2010 
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