Travail dissimulé : l’addition se corse encore !
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Travail dissimulé : les différentes hypothèses
L’employeur commet une infraction de travail dissimulé lorsqu’intentionnellement il dissimule l’activité de l’entreprise (par exemple en n’étant pas inscrit à un registre obligatoire) ou bien celle d’un salarié.
C’est notamment le cas lorsqu’il :
- ne fait pas la déclaration préalable à l’embauche ;
- ne délivre pas au salarié un bulletin de paie ou mentionne sur ce dernier un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli ;
- ne fait pas les déclarations obligatoires relatives aux salaires ou aux cotisations sociales auprès de l’URSSAF ou du fisc.
Pour avoir la liste complète de toutes les situations dans lesquelles le travail dissimulé peut être reconnu, reportez-vous à notre documentation Tissot Social Entreprise.
Travail dissimulé : les indemnités dues au salarié
En cas de rupture de la relation de travail, le salarié qui a été dissimulé a droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire (Code du travail, art. L.8223–1).
Depuis plusieurs années, la Cour de cassation admet que cette indemnité puisse se cumuler avec les indemnités auxquelles le salarié peut prétendre lors de la rupture de son contrat et notamment :
- l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- l’indemnité compensatrice de préavis ;
- l’indemnité de congés payés ;
- ou encore l’indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement.
En revanche, il existait jusqu’à présent une exception importante relative à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
Le salarié ne pouvait en effet pas obtenir à la fois le versement de l’indemnité forfaitaire de 6 mois et celui de l’indemnité de licenciement. En pratique, le montant des deux indemnités devait en effet être comparé et seule la plus élevée devait lui être versée.
Changement de donne : la Cour de cassation admet désormais que ces deux indemnités puissent se cumuler.
Pour la Cour de cassation, l’indemnité forfaitaire constitue en effet une sanction civile. Il n’y a donc pas d’obstacle à ce qu’elle se cumule avec toutes les indemnités dues lors de la rupture du contrat.
Anne-Lise Castell
Cour de cassation, chambre sociale, 6 février 2013, n° 11–23738 (l’indemnité forfaitaire due au salarié pour travail dissimulé se cumule avec l’indemnité de licenciement)
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