Droit du travail & RH

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Travail dissimulé : le point sur les dernières nouveautés

Publié le par dans Contrat de travail BTP.

Le travail dissimulé demeure une priorité pour les pouvoirs publics qui prennent régulièrement de nouvelles mesures en la matière. Dernier texte en date : la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 qui renforce les sanctions et exclut les entreprises condamnées pour ces faits du champ d’application de plusieurs dispositifs avantageux. Tour d’horizon du contenu de la loi en la matière.

Pas de limitation de durée des contrôles URSSAF en cas de travail dissimulé

La loi permet désormais de réduire le temps des contrôles URSSAF pour les TPE (très petites entreprises). En effet, il est prévu que pour les entreprises de moins de 10 salariés et les travailleurs indépendants, le temps de contrôle ne puisse excéder 3 mois (période comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d’observations).

Cependant, en cas de travail dissimulé notamment, cette limitation de durée reste inapplicable.

Impossibilité de transiger avec l’URSSAF

La loi ouvre la possibilité de conclure une transaction avec l’administration pour mettre fin à un litige ou une contestation à naître. Cependant, cette possibilité reste écartée lorsqu’une situation de travail dissimulé est établie.

Interdiction pour les caisses de rectifier les droits des salariés en cas de travail dissimulé

Lorsqu’un redressement de cotisations sociales opéré par les organismes de l’URSSAF a une incidence sur les droits des salariés au titre de l’assurance vieillesse, ces organismes transmettent les informations nécessaires aux caisses afin qu’elles procèdent à la rectification des droits des salariés concernés, même lorsque l’employeur ne s’acquitte pas du paiement à l’URSSAF.
Cependant, en cas de constat de travail dissimulé révélant une situation de collusion entre l’employeur et son salarié, cette rectification ne sera réalisée qu’à compter du paiement du redressement.

Majoration du redressement en cas de travail dissimulé

Le montant du redressement des cotisations et contributions mises en recouvrement à l’issue d’un contrôle ayant constaté un travail dissimulé est majoré de 40 % au lieu de 25 % dans les cas suivants :

  • vulnérabilité ;
  • bande organisée ;
  • emploi dissimulé de mineurs.

Renforcement des sanctions pénales

Enfin, les peines en cas de travail dissimulé, délit de marchandage ou prêt de main d’œuvre illicite sont portées à 5 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende, lorsque l’infraction est commise à l’égard de plusieurs personnes ou de personnes vulnérables.

Pour connaître les différents cas de figure dans lesquels une situation de travail illégal peut être reconnue et éviter tous les pièges du travail au noir, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP » qui contient une fiche spécialement dédiée à ce sujet.

Charlène Martin

Loi n° 2014–1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, Jo du 24

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