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Travail en prison : faut-il conclure un contrat de travail ?

Publié le par dans Contrat de travail.

Le statut des personnes incarcérées qui exercent une activité fait l’objet depuis plusieurs mois de controverses. Faut-il oui ou non leur accorder un statut de salarié et les faire relever du Code du travail ? Le Conseil constitutionnel vient d’apporter son éclairage…

Travail en prison : un droit du travail dérogatoire

Pendant son incarcération, un détenu peut exercer une activité de travail ou de formation professionnelle. Cela lui est même conseillé puisque ces activités sont prises en compte pour apprécier les chances de réinsertion et de bonne conduite.

En pratique, ce travail peut être fait :

  • soit pour le service général de l’administration pénitentiaire (il s’agira, par exemple, de préparation ou service des repas) ;
  • soit pour le compte d’entreprises privées ayant conclu un contrat avec l’administration pénitentiaire (par exemple pour effectuer de la mise sous pli, de l’assemblage de brochures, du façonnage de petits objets, etc.).

Pour autant, cette activité n’est pas assimilée à un contrat de travail puisque l’article 717–3 du Code de procédure pénale prévoit que « les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l’objet d’un contrat de travail » (sauf exceptions pour les activités exercées en dehors des prisons).

Ce qui implique que les détenus qui travaillent ne peuvent bénéficier d’aucun des droits qui découlent du contrat de travail notamment le droit au SMIC, aux congés payés, à la durée du travail ou encore aux règles encadrant le licenciement.

Pour tout savoir sur les règles régissant la relation de travail entre le salarié et l’employeur, notamment la rémunération minimale à laquelle il a droit, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gérer le personnel  ».

   
Seules les règles du Code du travail relatives à l’hygiène et à la sécurité s’appliquent en prison.

La rémunération accordée aux détenus est en effet équivalente à un pourcentage du SMIC en principe égal à 45 % pour les activités de production et compris entre 20 à 33 % pour le service général.

Un acte d’engagement, signé par le chef d’établissement et la personne détenue énonce les droits et obligations professionnelles de celle-ci ainsi que les conditions de travail et de rémunération (loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, art. 33).

Travail en prison : contestation et validité du régime actuel

Malgré ce droit du travail dérogatoire, en février dernier, le conseil de prud’hommes de Paris acceptait d’appliquer les règles de droit commun à une détenue travaillant comme téléopératrice.

Le conseil de prud’hommes a en effet estimé que le Code de procédure pénale était contraire au droit international, notamment au pacte international des Nations unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels qui reconnaît le « droit à un salaire équitable et à une rémunération égale pour un travail de valeur égale ».
Pour les juges, il fallait donc appliquer le Code du travail et la détenue en question bénéficiait d’un CDI qui avait en l’espèce était rompu de façon abusive.

Pour clarifier les choses et suite à une nouvelle affaire portée devant les prud’hommes, la Cour de cassation a donc saisi en mars dernier le Conseil constitutionnel pour savoir si le Code de procédure pénale était bien constitutionnel.

Son avis vient tout juste de tomber : l’exclusion du régime du contrat de travail ne porte pas atteinte aux principes, aux droits et aux libertés constitutionnellement garantis.

En effet, le travail en prison n’est pas dépourvu de tout cadre légal puisqu’aussi bien l’acte d’engagement que le Code de procédure pénale donnent certaines garanties aux détenus qui travaillent (par exemple une rémunération fonction d’un pourcentage du SMIC).

A noter toutefois que les sages ont rappelé que le législateur était libre de modifier les dispositions relatives au travail des personnes incarcérées afin de renforcer la protection de leurs droits…



Anne-Lise Castell

Conseil constitutionnel, 14 juin 2013, n° 2013–320 et  n° 2013–321 (la disposition du Code pénal prévoyant l’absence de contrat de travail pour les relations de travail des personnes incarcérées est constitutionnelle)

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