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Travail illégal : quels risques en cas d'accident du travail ?

Publié le par dans Contrat de travail BTP.

Un salarié étranger, sans titre de séjour l'autorisant à travailler en France, est victime d'un accident du travail sur un chantier. Que risque l'employeur et comment peut-il se prémunir ?

Travail illégal : contrôle obligatoire de l'autorisation de travail

Pour éviter un risque de condamnation, quelques démarches s'imposent.

Lorsque vous souhaitez embaucher un salarié non ressortissant d'un pays de l'UE ou d'un pays assimilé, il vous appartient de vérifier que celui-ci possède un titre l'autorisant à travailler en France. Ce titre devra être valable pendant toute la durée du contrat. Si l'autorisation de travail venait à expirer, il faudra veiller à ce que le salarié fasse les démarches nécessaires pour la renouveler.

Mais votre obligation ne s'arrête pas là : il faut impérativement transmettre à la préfecture du département du lieu d'embauche (ou au préfet de Police pour Paris) la copie du document que vous aura remis le salarié. Cette transmission doit être réalisée au minimum 2 jours ouvrables avant le début du contrat de travail. En l'absence de réponse dans ce délai, l'employeur est réputé avoir rempli son obligation.

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Pour faciliter cette démarche, vous pouvez transmettre la copie du titre de séjour par voie électronique. Vous trouverez l'adresse sur le site de la préfecture de votre département.

Un employeur qui ne respecte pas cette obligation peut être condamné pour délit d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié. Cette infraction est punie de 5 ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Les sanctions sont encore plus lourdes pour un employeur complice de fraude à l'identité, qui aurait aidé le salarié à falsifier son titre de séjour.

Travail illégal : la CPAM peut vous demander la répétition de l'indu

Lorsque vous déclarez un accident du travail auprès de la CPAM, cette dernière va verser des indemnités au salarié victime. Mais que se passe-t-il lorsque cette déclaration a été faite alors que le salarié est étranger, n'a pas d'autorisation de travail en France et que l'employeur en avait conscience ?

C'est la question à laquelle la Cour de cassation a récemment répondu. Dans cette affaire, une société du BTP employait un salarié étranger disposant du titre de séjour d'une autre personne, sur lequel il avait apposé sa propre photographie. L'employeur était conscient de la situation et avait d'ailleurs participé à la falsification du titre.

La CPAM qui a versé des indemnités pour un salarié ne répondant pas aux conditions légales de séjour et de travail en France pourra se retourner contre vous : elle sera en droit de demander le remboursement de toutes les sommes qu'elle aurait indûment versées au travailleur étranger, victime de l'accident du travail. En effet, la loi prévoit le recours de la caisse contre l'employeur qui emploie illégalement un salarié de nationalité étrangère pour qui elle a versé des indemnités.

Les prestations versées par la caisse présentent automatiquement un caractère indu lorsque le salarié a été pris en charge sous une fausse identité, même si celui-ci aurait eu des droits à prestations sous son propre nom.


Cour de cassation, chambre criminelle, 8 août 2018, n° 17-84.920