Droit du travail & RH

Travail illégal : une action « coup de poing » menée par les services de l’Inspection du travail

Publié le par dans Contrat de travail BTP.

Du 14 au 20 septembre 2020, les services de l’Inspection du travail, en lien avec Europol, ont lancé une initiative d’actions conjointes dénommée « Joint Action Day » visant à mener différentes actions de lutte contre le travail dissimulé. Cette action a abouti au constat de 155 infractions et montre la volonté des pouvoirs publics à lutter contre le travail illégal et la fraude au détachement.

Travail illégal : 155 infractions constatées

Lors de cette « Joint Action Day », les services de l’Inspection du travail ont participé à plus de 450 interventions au cours desquelles ils ont contrôlé les conditions de travail et d’emploi de plus de 1800 salariés dans tous les secteurs d’activité. Les contrôles étaient toutefois exercés en priorité dans certains secteurs dont le BTP.

Le bilan provisoire a donné lieu au constat de plus de 155 infractions au Code du travail. Parmi les infractions constatées, 5 situations de traite des êtres humains et une vingtaine de situations d’hébergements indignes de salariés détachés ont été relevées.

De façon plus générale, le communiqué de presse du ministère du Travail rappelle qu’avec 48 842 interventions en 2019 (contre 33 691 en 2018), la lutte contre le travail illégal et la fraude au travail détaché fait partie des priorités de l'Inspection du travail.

Travail illégal : des actions qui s’inscrivent dans le renforcement de l’arsenal juridique visant à lutter contre le travail illégal

Depuis plusieurs années, le législateur tend à renforcer l’arsenal juridique visant à lutter contre le travail illégal et plus particulièrement la fraude au travail détaché.

Le contenu de la déclaration de détachement a tout d’abord été modifié puis dématérialisé via la plateforme « SIPSI ». Le législateur a également créé l’obligation de désigner un représentant de l’employeur sur le territoire français (loi n°2014-790 du 10 juillet 2014).

Une obligation de vigilance a également été créée à l’égard du maitre de l’ouvrage ou du donneur d’ordre qui doit notamment :

  • se voir remettre l’accusé de réception de la déclaration de détachement ;
  • faire figurer les informations relatives au détachement dans son registre du personnel et son bilan social ;
  • veiller au respect du paiement du salaire minimum ;
  • afficher les informations relatives à la règlementation applicable sur les chantiers dans une langue comprise par le personnel détaché (Code du travail, art. L. 1262-4-5).

Par ailleurs, les salariés étrangers détachés sur le territoire français doivent bénéficier de droits issus de la législation française, ces droits étant communément appelés « noyau dur ». Le contenu de ce « noyau dur » a été élargi par une ordonnance du 20 février 2019 n° 2019-116.

Enfin, les pouvoirs des agents de contrôle de l’inspection du travail ont été renforcés de plusieurs manières.

Tout d’abord, afin de pouvoir exercer un contrôle efficient, ils peuvent désormais demander communication d’un certain nombre de documents (mentionnés à l’article R. 1263-1 du Code du travail) dans un délai maximal de 15 jours.

Dans le secteur du BTP, cette capacité de contrôle est également renforcée par l’obligation d’établir, pour tous les salariés, une carte professionnelle. Ainsi, lorsqu’un employeur souhaite détacher un salarié étranger sur le territoire français, il doit demander à l'Union des caisses de France à ce que lui soit délivrée une carte professionnelle dite « carte BTP ».

En cas de manquement, les sanctions administratives ont été renforcées et s’établissent désormais à 4000 € par salarié détaché (au lieu de 2000 € avant le 7 septembre 2018) et 8000 € en cas de récidive.

Enfin, en cas de manquement grave aux droits sociaux des salariés détachés, le détachement peut être suspendu et la solidarité financière du maitre d’ouvrage ou du donneur d’ordre peut être engagée en cas de non-respect du salaire minimum légal ou conventionnel.


Communiqué de presse du ministère du Travail du 2 octobre 2020

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