Droit du travail & RH

Travail illégal : une infraction autonome pouvant être caractérisée même en cas de respect des règles de Sécurité sociale

Publié le par dans Contrat de travail BTP.

Dans quatre arrêts, la Cour de cassation se prononce sur la portée des certificats administratifs prévus par les textes européens en matière de Sécurité sociale. Est notamment visé le certificat E101, désormais intitulé A1, qui atteste de la législation de Sécurité sociale applicable à un travailleur détaché sur le territoire français. Selon la Cour de cassation, la délivrance de ces certificats n’empêche pas la reconnaissance de l’infraction au titre du travail dissimulé.

Travail illégal : une infraction pouvant être caractérisée de façon autonome

En cas de détachement de travailleurs étrangers sur le territoire français, l’employeur doit veiller à respecter plusieurs règles. Celles-ci portent sur 2 domaines différents :

1/ Le Code du travail détermine tout d’abord les conditions du détachement (déclaration préalable, règles relatives au noyau dur, etc.) et fixe des sanctions en cas de non- respect de ces règles. Parmi les infractions prévues par le législateur, peut être caractérisée l’infraction de travail illégal.
Sont ainsi caractérisées au titre du travail illégal (C. trav., art. L. 8221-1), les situations de:

  • travail dissimulé ;
  • marchandage ;
  • prêt illicite de main d’œuvre ;
  • emploi étranger non autorisé à travailler ;
  • cumul irréguliers d’emplois ;
  • fraude ou fausse déclaration.

2/ Le Code de la Sécurité sociale définit quant à lui des règles permettant de protéger le travailleur en matière de paiement des cotisations et versement des prestations sociales.
Dans ce cadre, et afin d’éviter toute rupture des droits des salariés détachés, la législation européenne considère que les salariés détachés continuent à être rattachés à leur pays d’origine.
Par ailleurs, afin de pouvoir justifier l’affiliation de son salarié, l’employeur étranger qui détache des travailleurs sur le territoire français doit fournir un certificat dénommé E101 devenu A1. Ce document permet de fournir une présomption de régularité de l’affiliation du travailleur au régime de Sécurité sociale dont l’employeur dépend.

Dans plusieurs arrêts, la Cour de cassation rappelle l’indépendance des règles prévues par le Code du travail de celles prévues par le Code de la Sécurité sociale. Autrement formulé, lorsqu’un employeur produit en justice le certificat E101 devenu A1, l’infraction de travail illégal peut toujours être caractérisée. Toutefois, les conséquences financières restent limitées sauf fraude caractérisée.

Travail illégal : une infraction caractérisée même en cas de production des certificats A1

Dans les affaires soumises à la Cour de cassation, des entreprises françaises sont condamnées du délit de recours au travail dissimulé après avoir bénéficié de l’emploi de travailleurs détachés par l’intermédiaire d’une entreprise qui avait omis de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés et qui n’avait pas réalisé les déclarations préalables à l’embauche.

Ces entreprises contestent leur condamnation en se prévalant de l’existence des certificats E101 devenus A1. En effet, selon une jurisprudence rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne (arrêt CJUE du 14 mai 2020 Bouygues travaux publics C17/19) ces certificats sont en principe opposables aux juridictions des Etats membres.

Dans les arrêts du 14 mai 2020, la Cour de cassation rappelle que les certificats E101 devenus A1 ne s’imposent aux juridictions françaises qu’en matière de Sécurité sociale.
Les obligations relatives à la déclaration préalable au détachement ou encore l’inscription au registre du commerce et des sociétés visent notamment à garantir l’efficacité des contrôles opérés par les autorités nationales compétentes et assurer le respect des conditions d’emploi et de travail imposées par le droit du travail. En conséquence, l’existence de certificats E101 devenus A1 ne fait pas obstacle à une condamnation du chef de travail dissimulé.

La Cour de cassation précise toutefois que la déclaration de culpabilité du chef de travail dissimulé ne peut pas avoir pour effet d’entraîner l’affiliation des travailleurs étrangers au régime de Sécurité sociale français dans la mesure où le certificat E101 devenu A1 est opposable aux juges français. Cela signifie concrètement que l’URSSAF ne peut pas obtenir réparation du préjudice subi en recouvrant auprès des entreprises condamnées les cotisations de Sécurité sociale non versées.

Afin que les travailleurs étrangers puissent être affiliés au régime de Sécurité sociale français et que l’URSSAF puisse obtenir le paiement des cotisations non versées suite à une condamnation au titre du travail dissimulé, il faut que l’autorité qui a émis les certificats E101 devenus A1 les retire ou qu’une fraude puisse être caractérisée.

Notez-le
La notion de fraude caractérisée est définie strictement par la CJUE. A titre d’exemple, le simple constat que les conditions de l’activité du travailleur n’entrent pas dans les cas prévus par le droit communautaire autorisant le détachement n’est pas suffisant.


Cour de cassation, chambre criminelle, 12 janvier 2021, n° 18-86.709, n° 18-86.757, n° 20-80.647, n° 17-82.553

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