Travail le dimanche : que dit exactement la loi ?

Vous devez accorder à vos salariés un jour de repos hebdomadaire qui doit, en principe, être fixé au dimanche (Code du travail, art. L. 3132–3).

Il existe cependant un certain nombre de dérogations au principe du repos dominical. A quelles conditions peut-on en bénéficier ? Et en cas de dérogation au repos dominical, quels sont les droits des salariés ?

Repos dominical : les dérogations permanentes et de plein droit

Dérogations dans les commerces de détail alimentaire

Si l’activité exclusive ou principale de votre entreprise est la vente de denrées alimentaires au détail, vous pouvez donner le repos hebdomadaire le dimanche à partir de 13 heures.

En contrepartie, les salariés doivent bénéficier d’une journée entière de repos compensateur, par roulement et par quinzaine (pour les salariés de moins de 21 ans logés chez leur employeur, ce repos est d’une demi-journée par semaine, par roulement).

Dérogations liées aux contraintes de production ou aux besoins du public

Sont concernées les entreprises dont le fonctionnement ou l’ouverture est rendu nécessaire par des contraintes de production ou d’activité, ou les besoins du public.

Les catégories d’entreprises concernées sont listées à l’article R. 3132–5 du Code du travail. Il s’agit principalement d’industries, d’entreprises de commerce, de restauration, de tourisme, de transport, de santé, etc.

Dans ces cas, il n’y a pas de contrepartie particulière, le repos hebdomadaire est attribué par roulement.

Attention, si vous êtes concerné, consultez les accords de branche et convention(s) collective(s) applicables, car ils prévoient souvent des dispositions particulières en cas de dérogation au repos dominical.

Dérogations pour les établissements de vente au détail dans les communes d’intérêt touristique ou thermal et dans certaines zones touristiques

Les établissements de vente au détail situés dans des communes d’intérêt touristique ou thermal ou dans des zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel. Ces dérogations au repos dominical sont de droit et accordées à titre permanent.
La liste des communes et le périmètre des zones concernées sont établis par le préfet, sur proposition du maire.

Il n’existe pas de contreparties légales obligatoires pour les salariés amenés à travailler le dimanche dans ces communes ou ces zones, le repos hebdomadaire leur étant accordé par roulement. Ces contreparties peuvent être prévues dans le contrat de travail ou dans une convention ou un accord collectif.

Repos dominical : les dérogations conventionnelles

Des dérogations peuvent être mises en place de façon conventionnelle pour les industries et entreprises industrielles qui ont recours au travail en continu ou à des équipes de suppléance.

Travail en continu

Le travail en continu permet à des équipes de se succéder sans interruption 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, le repos hebdomadaire étant donné par roulement. Ce repos pourra donc être pris un autre jour que le dimanche.

Il peut être mis en place :

• par convention ou accord collectif étendu ou accord d’entreprise ou d’établissement ;
• ou sur autorisation de l’inspection du travail (après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel), si le travail en continu tend à une meilleure utilisation des équipements de production et au maintien ou à l’accroissement du nombre des emplois existants.

Il n’y a pas de contrepartie spécifique pour les salariés travaillant le dimanche. Toutefois, il est indispensable de vous référer à l’accord qui vous est applicable, qui peut prévoir des dispositions particulières (l’attribution d’un repos dominical ou de 3 jours consécutifs toutes les 4 semaines par exemple).

Équipes de suppléance

Elles peuvent être mises en place :

• par convention ou accord collectif étendu ou accord d’entreprise ou d’établissement ;
• ou sur autorisation de l’inspection du travail.

Ces équipes remplacent les salariés pendant leur repos de fin de semaine, c’est-à-dire pendant 1, 2 voire 3 jours, les jours fériés et les congés. Elles n’ont pas vocation à faire des remplacements pour maladie, ni à travailler avec les autres équipes.

La mise en place des équipes de suppléance vous permet ainsi d’allonger la durée d’utilisation de vos équipements sans bouleverser votre organisation.

Lorsque la période de recours à l’équipe de suppléance ne dépasse pas 48 heures consécutives, vous pouvez prévoir des journées de 12 heures. Dans le cas contraire, la journée de travail ne doit pas dépasser 10 heures (sauf dérogation expresse).

La rémunération des salariés travaillant le dimanche doit être majorée d’au moins 50 % par rapport à celle qui serait due pour un temps de travail équivalent pendant l’horaire normal de l’entreprise (cette majoration ne s’applique pas si les salariés de l’équipe de suppléance remplacent les salariés partis en congés durant la semaine).

Repos dominical : les dérogations sur autorisation administrative

Dérogations au repos dominical afin d’éviter un préjudice au public ou au fonctionnement normal de l’entreprise

Le préfet peut autoriser un établissement démontrant que sa fermeture le dimanche est préjudiciable au public ou compromet son fonctionnement normal (par exemple parce qu’il est situé à côté d’un marché dominical), et qui en fait la demande, à accorder le repos :

• un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l’entreprise ;
• du dimanche midi au lundi midi ;
• le dimanche après-midi avec un repos compensateur d’une journée par roulement et par quinzaine ;
• par roulement à tout ou partie des salariés.

L’autorisation peut être accordée soit pour toute l’année, soit pour certaines périodes de l’année. Le préfet a 8 jours pour donner sa réponse.

Il est nécessaire, préalablement à la demande :

• de conclure un accord collectif fixant les contreparties accordées aux salariés (repos compensateur, majoration de salaire, etc.). Cet accord fixe les conditions dans lesquelles l’employeur prend en compte l’évolution de la situation personnelle des salariés concernés ;
• ou de mettre en place une décision unilatérale approuvée par un référendum organisé auprès des salariés concernés. Dans ce cas, la décision doit fixer les contreparties accordées aux salariés (chaque salarié concerné doit bénéficier d’un repos compensateur et percevoir une rémunération au moins doublée) et des engagements en termes d’emploi ou en faveur de certains publics ou de personnes handicapées.

Attention, seuls les salariés volontaires peuvent travailler le dimanche. Il est nécessaire que leur accord soit donné par écrit explicite. Le refus d’un salarié ne doit donner lieu à aucune mesure discriminatoire et ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement ou de refus d’embauche.

Dérogations au repos dominical dans les périmètres d’usage de consommation exceptionnel (PUCE)

Les établissements de vente au détail (à l’exception de ceux qui vendent principalement des denrées alimentaires) qui mettent à disposition des biens et des services dans un périmètre d’usage de consommation exceptionnel (PUCE) peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel.

Les PUCE sont délimités par le préfet, dans les unités urbaines de plus de 1 million d’habitants, c’est-à-dire les régions parisiennes, marseillaise et lilloise. Ils sont caractérisés par :

• des habitudes de consommation dominicale ;
• l’importance de la clientèle concernée ;
• l’éloignement de la clientèle de ce périmètre.

Les entreprises situées dans ces périmètres et souhaitant bénéficier de cette dérogation doivent appliquer les mêmes règles que dans le cas précédent (volontariat, contreparties, conclusion d’un accord ou décision unilatérale, etc.).

Dérogations au repos dominical dans les commerces de détail non alimentaires

Dans les commerces de détail non alimentaires, le repos dominical peut être supprimé 5 dimanches par an, après décision du maire (ou le préfet de ville pour Paris).

Les salariés concernés perçoivent alors une rémunération au moins égale au double de la rémunération due pour une durée équivalente et bénéficient d’un repos compensateur équivalent accordé soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit le dimanche travaillé.

A noter que si le dimanche travaillé précède une fête légale, ce repos compensateur doit être donné le jour de la fête.

Cet article est extrait de la publication des Editions Tissot « Gérer le personnel ». Dans cette documentation, vous trouverez également des conseils et un rappel des sanctions encourues.

Nous vous proposons de télécharger un tableau de synthèse des différentes dérogations au travail le dimanche :

Synthèse des dérogations au travail le dimanche(pdf | 1 p. | 21 Ko)

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