Travail temporaire BTP : requalification d’un contrat de mission en CDI et indemnisation

Travail temporaire BTP : recours au contrat de mission

Le recours au travail temporaire est strictement encadré. D’une part, il est interdit de recourir à des travailleurs temporaires pour pourvoir, quel qu’en soit le motif, un emploi permanent de l’entreprise utilisatrice. Un tel recours pourrait entraîner la requalification du contrat de mission en contrat à durée indéterminée.

D’autre part, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée « mission » et seulement dans les cas énumérés par le Code du travail.

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Synthèse des motifs de recours à l'intérim

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A l'expiration d'un contrat de mission, vous ne pouvez recourir à un CDD ou à un nouveau contrat de mission avant l’expiration d'un délai de carence. Dans le BTP, aucune disposition conventionnelle ne prévoit le délai de carence. Ainsi, c’est le délai légal qui s’applique. Il est calculé en fonction de la durée du contrat de mission et est égal :

• au tiers de la durée du contrat de mission venu à expiration si la durée du contrat, renouvellement inclus, est de 14 jours ou plus ;
• à la moitié de la durée du contrat de mission venu à expiration si la durée du contrat, renouvellement inclus, est inférieure à 14 jours.

Le délai de carence ne s’applique pas lorsque le contrat de travail temporaire est conclu :

• pour le remplacement d'un salarié, en cas de nouvelle absence du salarié remplacé ;
• pour l'exécution de travaux urgents de sécurité ;
• pour le remplacement d'un salarié temporaire qui n'est pas allé au terme de sa mission ou qui en a refusé le renouvellement.

Travail temporaire BTP : requalification d’un contrat de mission en CDI

Les salariés intérimaires peuvent demander la requalification de leurs contrats de mission de travail temporaire en CDI lorsqu’une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d’une entreprise de travail temporaire pour pourvoir durablement un emploi lié à son activité normale et permanente.

Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une telle demande, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine.

Si le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'entreprise utilisatrice, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire.

En l’espèce, des sociétés de travail temporaire ont successivement mis à la disposition d’une entreprise utilisatrice deux salariés pour réaliser des travaux de peinture et d’enduit. Les contrats de mission pour réaliser ces travaux se sont succédés sans interruption du mois de septembre 2009 au mois de décembre 2011 pour le premier salarié et du 13 septembre 2010 au 13 mai 2011 puis du 16 mai 2011 au 15 décembre 2011 pour le second.

Ces derniers ont saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir la requalification de leurs contrats de mission respectifs en CDI aux motifs que le recours à ces contrats de mission était systématiquement le même « surcroît d'activité » et le poste occupé était toujours identique, « peintre-enduiseur » ou « chef d'équipe plaquiste ».

Il apparaît une succession de contrats de missions sans quasi aucune interruption quand bien même aucun délai de carence n'est prévu pour ce type de contrats, et pour des tâches qui font partie des activités courantes et normales de la société.

Les contrats de travail ont été requalifiés en CDI et la cour d’appel a condamné les deux sociétés de travail temporaire avec l’entreprise utilisatrice au paiement de l’indemnité de requalification allouée aux deux salariés.

Mais la Cour de cassation, rappelle qu’en cas de requalification d’un contrat de mission en CDI, le juge doit accorder au salarié, à la charge de l’utilisateur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire. Les salariés, ne peuvent alors prétendre au paiement par les entreprises de travail temporaire, une indemnité de requalification.

Cour de cassation, chambre sociale, 12 février 2020, n° 18-17.179 (en cas de requalification d'un contrat de mission en CDI, le juge doit accorder au salarié, à la charge de l'utilisateur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire. Il en résulte que le salarié ne peut prétendre au paiement, par l'entreprise de travail temporaire, d'une indemnité de requalification.)