Travailleur étranger : la perte de l’autorisation de travail justifie-t-elle un licenciement ?

Publié le 11/11/2014 à 06:52, modifié le 11/07/2017 à 18:26 dans Licenciement BTP.

Temps de lecture : 2 min

Faute grave BTPIndemnité bâtiment

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Il se peut que les informations contenues dans cet article et les liens ne soient plus à jour.

Il y a quelques mois, la Cour de cassation a jugé que face à un salarié étranger ayant produit un faux titre de travail, vous pouviez procéder à un licenciement pour faute grave. Qu’en est-il s’agissant d’un salarié qui vous informe qu’il n’a pas obtenu le renouvellement de son titre de séjour ?

Travailleur étranger : l’absence d’autorisation de travail constitue un motif de licenciement

Vous ne pouvez faire travailler un salarié étranger en France que s’il possède une autorisation de travail.

Notez-le
Les ressortissants européens n’en ont pas besoin puisqu’ils bénéficient d’une liberté de circulation, à l’exception des croates qui sont dans un régime transitoire jusqu’en juin 2015.

Dès lors, si l’un de vos salariés n’est plus en mesure de justifier d’une autorisation de travail vous n’avez pas le choix, vous devez vous en séparer immédiatement.

Il s’agit en effet d’un motif de licenciement.

Notez-le
Si vous embauchez un salarié qui n’est pas muni d’un titre de séjour valable, vous encourrez, entre autres, une peine d’emprisonnement de 5 ans, ainsi qu’une amende de 15.000 euros.

Absence d’autorisation de travail : pas de faute grave

Le fait pour votre salarié de ne pas obtenir le renouvellement de son titre de séjour constitue une cause objective de licenciement.

Par contre cela ne justifie pas, pour la Cour de cassation, un licenciement pour faute grave.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 1 octobre 2014, n° 13–17745 (pdf | 6 p. | 45 Ko)
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Votre salarié a donc droit à des indemnités de licenciement et de préavis.

La faute grave est en revanche justifiée lorsque le salarié vous ment, et qu’il vous produit un faux titre de séjour (voir notre article « Travailleur étranger : comment réagir face à un faux titre de séjour ? »).

Pour toutes vos questions concernant l’embauche d’un travailleur étranger (formalités à accomplir, titre de séjour valant autorisation de travail, etc.), les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Social Bâtiment ».

Anne-Lise Castell

Cour de cassation, chambre sociale, 1 octobre 2014, n° 13–17745 (l’irrégularité de la situation d’un travailleur étranger constitue nécessairement une cause objective justifiant la rupture de son contrat de travail mais ne justifie pas en soi une faute grave)

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